L'Exigence 2.1 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent faire une description du cadre juridique et de la fiscalité applicables aux industries extractives. L’information fournie doit comporter une description succincte du régime fiscal applicable, dont le niveau des dotations fiscales s’il y a lieu, des lois et de la réglementation relative à la matière, des différents types de contrats et de licences qui régissent les activités d’exploration et d’exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux et des explications sur le rôle et les responsabilités des entités de l’État concernées. Si le gouvernement entreprend des réformes, le groupe multipartite est invité à s’assurer celles-ci sont bien documentées. » Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure la description du cadre légal et du régime fiscal qui a régi le secteur extractif pendant l'exercice 2022 en détaillant les informations suivantes :

• une description sommaire du régime fiscal régissant les secteurs pétrolier, gazier et minier au cours de l'exercice 2021, ainsi que la documentation de toute réforme en cours ;
• le niveau de dévolution fiscale au Gabon pour les secteurs pétrolier, gazier et minier ;
• un aperçu des lois et règlements en vigueur durant l'exercice 20221 et régissant les secteurs minier, pétrolier et gazier ;
• une description des différents types de contrats et de licences qui régissent l'exploration et l'exploitation du pétrole, du gaz et des minéraux ; et
• le cadre institutionnel détaillant les rôles et responsabilités des entités gouvernementales pertinentes régissant les secteurs extractifs.

Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé également que le rapport ITIE Gabon pour l'année fiscale 2022 comprenne des références aux informations accessibles au public concernant le cadre juridique et le régime fiscal régissant les industries extractives sur les sites Web des entités gouvernementales concernées

Selon l’Exigence 3.2 de la Norme ITIE 2019 : « Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer les données de production en temps voulu, y compris les volumes de production et la valeur par matière première. Ces données pourront être désagrégées par région, entreprise ou projet et comprendre les sources des données de production et les méthodes de calcul de ces volumes et valeurs de production ».
Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé que les sociétés extractives et les entités gouvernementales rapportent les données de production par produit, en volume et en valeur, désagrégées par région/zone à travers le processus de déclaration des entités gouvernementales et des entreprises extractives incluses dans le périmètre de déclaration au titre de l’année 2022.
Le GMP a décidé que ce rapport ITIE fasse référence aux données de production systématiquement publiés par les entités gouvernementales concernées par le secteur extractif ainsi que par celui du Bureau Gabonais des statistiques.

L'Exigence 3.3 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer les données d’exportation en temps voulu, y compris les volumes et la valeur des exportations par matière première. Ces données pourront être désagrégées par région, entreprise ou projet et comprendre les sources des données d’exportation et les méthodes de calcul des volumes et valeurs des exportations. »
Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé que les données d'exportation par produit et par volume, valeur et désagrégées par destination au cours de l'exercice 2022 soient incluses à travers le processus de déclaration des entités gouvernementales et des entreprises extractives incluses dans le périmètre de déclaration.
Le GMP a décidé également que ce rapport ITIE Gabon comprenne des références aux données d'exportation disponibles publiquement sur les sites Internet des entités gouvernementales concernées par le secteur extractif ainsi que sur celui du Bureau Gabonais des statistiques.

Selon l’Exigence 4.2 de la Norme ITIE 2019 : « Lorsque le produit de la vente des parts de production que possède l’Etat sur les ressources pétrolières, gazières et/ou minières ou les autres revenus qu’il perçoit en nature sont significatifs, le gouvernement et les entreprises d’Etat sont tenus de divulguer les volumes reçus et revendus par l’Etat (ou par d’autres entités agissant pour son compte), les revenus tirés de ces ventes, ainsi que les revenus transférés à l’État issus du produit des ventes de pétrole, de gaz et de minéraux. Le cas échéant, ces informations devront comprendre tous les paiements liés à des accords de swap (en devises ou en nature) ou à des prêts garantis par des ressources. Les données publiées doivent être désagrégées par organisme acquéreur individuellement et comporter un niveau de détail conforme à la déclaration des autres paiements et flux de revenus (4.7). Après consultation des organismes acquéreurs, les groupes multipartites devront considérer s’il convient de ventiler les données par vente individuelle, par type de produit et par prix ».
Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé que les sociétés extractives, les entreprises de l’Etat et les entités gouvernementales rapportent les données sur les Parts de l’Etat dans la production au titre de l’année 2022. Ces données doivent être désagrégées par substance, volume, et société extractive.
Le GMP a décidé que les entreprises de l’Etat et les entités gouvernementales rapportent les volumes commercialisées ainsi que sur les revenus tirés de la commercialisation du part de l’Etat dans la production. Ces données doivent être désagrégées par, substance, acquéreur, et prix de vente.

L'Exigence 2.2 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Les pays mettant en œuvre l’ITIE sont tenus de divulguer les informations suivantes relatives à tous les octrois de licences, de contrats et aux transferts ayant eu lieu au cours de l’exercice fiscal couvert par les divulgations les plus récentes de l’ITIE, y compris pour les entreprises dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité adopté°:

• Une description du processus d’attribution ou de transfert de la licence ;
• Les critères techniques et financiers qui ont été utilisés ;
• Les informations relatives aux bénéficiaires des licences octroyées ou transférées spécifiant, le cas échéant, les membres du consortium ;
• Tous les écarts significatifs par rapport au cadre légal et réglementaire applicable régissant les octrois et les transferts de licences.

Dans les cas où les entités gouvernementales peuvent sélectionner différentes méthodes d’octroi de contrats ou de licences (par exemple, appel d’offres ou négociations directes), la description du processus d’octroi de licence devra comprendre une explication des règles déterminant la procédure à suivre et des raisons pour lesquelles une procédure spécifique a été retenue. Les éventuelles lacunes dans les informations accessibles au grand public doivent être clairement soulignées. » Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure les informations suivantes pour les licences minières et pétrolières ainsi que les contrats miniers et pétroliers attribués au cours de l'exercice 2022 par divulgation unilatérale par les entités gouvernementales :

• une description du processus d'attribution de la licence/du contrat transféré ou attribué au cours de l'exercice 2022 ;
• les critères techniques et financiers utilisés pour le transfert ou l'attribution de ces licences/contrats au cours de l'exercice 2022 ;
• des informations sur les bénéficiaires des licences/contrats qui ont été transférés ou attribués au cours de l'exercice 2022 ; et
• tout écart important par rapport au cadre juridique applicable en vigueur au cours de l'exercice 2022.

L'Exigence 2.3 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Les pays mettant en œuvre l’ITIE ont l’obligation de tenir un système de registre public ou de cadastre contenant les informations suivantes, actualisées et complètes, concernant chaque licence octroyée aux entreprises entrant dans le périmètre d’application de la mise en œuvre l’ITIE°:

• Le ou les détenteur(s) de licences ;
• Lorsqu’elles sont compilées, les coordonnées de la zone concernée ; lorsque celles-ci ne sont pas compilées, il est demandé au gouvernement de s’assurer que la zone et l’étendue couvertes par la licence soient rendues publiques et que les coordonnées puissent être obtenues auprès de l’administration concernée sans restriction ni frais injustifiés. Les divulgations doivent inclure des indications sur la façon d’accéder à ces coordonnées ainsi que des informations sur les éventuels coûts d’accès à ces données. Le gouvernement doit aussi indiquer ce qu’il prévoit de faire pour mettre à disposition gratuitement et par voie électronique les informations du registre des licences, et le calendrier prévu à cet effet ;
• La date de la demande et de l’octroi de la licence ainsi que sa durée ;
• Dans le cas de licences d’exploitation, les matières premières produites.

Il serait indiqué que le registre des licences ou le cadastre contienne des informations relatives aux licences détenues par toutes les entreprises, individus ou groupes, y compris ceux n’entrant pas dans le périmètre d’application de la mise en œuvre de l’ITIE (par exemple dont les paiements sont inférieurs au seuil de matérialité convenu). Il convient également de mentionner et d’expliquer tout obstacle juridique ou pratique important s’opposant à cette divulgation complète, et de présenter les plans du gouvernement visant à surmonter ces obstacles ainsi que le calendrier prévu pour y parvenir. Lorsque de tels registres ou cadastres n’existent pas ou sont incomplets, toutes les lacunes dans les informations mises à disposition du public devront être divulguées et les efforts nécessaires pour améliorer ces systèmes documentés. » Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé que le registre des permis actifs relatifs à l'exercice 2022 soit divulgué dans le premier rapport ITIE par les entités gouvernementales, à savoir la Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) et la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).

L'Exigence 2.4 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Il est indispensable que la politique du gouvernement en matière de divulgation des contrats licences fixant les conditions d’exploration et d’exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux soit documentée. »
Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure la politique du gouvernement sur la divulgation des contrats et licences régissant les secteurs minier, pétrolier et gazier par le biais de la divulgation par les entités gouvernementales, à savoir la Direction Générale des Hydrocarbures (DGH) et la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG).

L'exigence 2.5 de la norme ITIE 2019 stipule que : " À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement les informations relatives à la propriété effective. Cette obligation s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et l’information devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle des dites entreprises. Toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective doit être signalée, notamment en citant le nom des entités qui n’ont pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur la propriété effective. Si un pays fait face à des difficultés juridiques ou à des obstacles pratiques significatifs à la mise en œuvre de cette exigence au 1er janvier 2020, il pourra faire une demande de mise en œuvre adaptée conformément à l’article 1 de la section 4 des procédures du Conseil d’administration de l’ITIE concernant le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE. »
Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé que les informations sur la propriété effective soient incluses dans le processus de déclaration des entités gouvernementales et des entreprises extractives incluses dans le périmètre de déclaration.
le GMP a décidé également d'inclure les informations suivantes sur la propriété effective des entreprises opérant dans le secteur pétrolier et gazier par le biais de la déclaration des entreprises extractives incluses dans le périmètre de déclaration :

• le nom du bénéficiaire effectif ;
• la nationalité du bénéficiaire effectif
• le pays de résidence du bénéficiaire effectif ;
• l'identification de toute personne politiquement exposée qui est bénéficiaire effectif ; et
• les numéros d'identité nationaux, les dates de naissance, les adresses de résidence ou de service, et les moyens de contact des bénéficiaires effectifs.

Etant donné l'absence d'un cadre juridique qui impose la divulgation de la propriété effective au Gabon, le GMP de l’ITIE Gabon a décidé d'envisager la mise en œuvre de l'exigence 2.5 de l'ITIE en :

• convenant qu'il fait face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent de s'écarter de la mise en œuvre de l'exigence 2.5 de l'ITIE relative à la propriété effective ;
• cherchant une mise en œuvre adaptée de l'exigence 2.5 de l'ITIE en ne divulguant qu'une partie des informations requises. La demande peut inclure le statut de toute réforme en cours concernant la divulgation des données sur la propriété effective ; et
• refléter la demande de mise en œuvre adaptée de l'exigence 2.5 de l'ITIE dans le plan de travail du GMP de l'ITIE Gabon.

La norme ITIE 2019 exige, dans son article 4.3, que le groupe multipartite vérifie l'existence d'accords ou de séries d'accords et de conventions liés à la fourniture de biens et de services, y compris des prêts, des subventions ou des travaux d'infrastructure, en échange de concessions pour la prospection ou l'exploitation de pétrole, de gaz ou de minerais, ou pour la livraison physique de telles matières premières. Le groupe multipartite doit être en mesure de comprendre en détail les conditions contractuelles, les parties prenantes, les ressources engagées par l'État, la valeur des flux financiers et économiques en contrepartie (tels que les travaux d'infrastructures), et l'importance de ces accords par rapport aux contrats classiques. Si ces accords sont jugés significatifs, le groupe multipartite doit veiller à ce que l'ITIE les rapporte avec le même niveau de détail et de ventilation que les autres paiements et revenus. Il est également requis d'établir une procédure pour garantir la qualité des données et des informations, conformément à l'Exigence 4.9. Pour se conformer à cette exigence, le GMP a choisi d'intégrer les informations sur les fournitures d'infrastructure et les accords de troc dans le rapport de l'ITIE Gabon par le biais d'une déclaration unilatérale des entreprises extractives.

L'exigence 4.4 de la norme ITIE 2019 stipule que lorsqu'il s'agit de revenus significatifs provenant du transport de pétrole, de gaz ou de minéraux, il est de la responsabilité des gouvernements et des entreprises d'État de les divulguer. Les données divulguées doivent être aussi détaillées et exhaustives que celles concernant les autres paiements et flux de revenus (4.7). Le groupe multipartite est encouragé à mettre en place une procédure permettant d'aborder la question de la qualité et de l'assurance qualité des données et des informations sur les revenus du transport, conformément à l'Exigence 4.9.
Les pays mettant en œuvre l'ITIE sont invités à divulguer :

• Les contrats les plus importants relatifs au transport, en détaillant le produit, les voies de transport, les entreprises ou entités publiques impliquées, notamment les entreprises d'État opérant dans le secteur des transports ;
• Les définitions des taxes, tarifs et autres paiements liés au transport, ainsi que leur méthode de calcul ;
• Les tarifs et les volumes de matières premières transportées ;
• Les revenus perçus par les entités publiques et les entreprises d'État liés au transport de pétrole, de gaz et de minéraux.

Pour se conformer à l'Exigence 4.4, le GMP a choisi d'inclure des informations sur les accords de transport en vigueur en 2022 dans le rapport de l'ITIE Gabon, à travers une déclaration unilatérale des entreprises de transport, y compris SETRAG.

L'Exigence 2.6 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Lorsque le participation de l’Etat dans les industries extractives génère des recettes significatives, les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent fournir les informations suivantes :
i. Une explication du rôle des entreprises d’Etat dans le secteur et des règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’Etat, à savoir les règles et les pratiques régissant les transferts de fonds entre l’entreprise d’Etat et l’Etat lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des organismes tiers. Sont également visés les transferts, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers liés aux opérations en joint-venture et intéressant les filiales des entreprises d’Etat.
ii. La communication par le gouvernement et par les entreprises d’Etat de leur niveau de participation dans les entreprises minières, pétrolières et gazières opérant dans ces secteurs particuliers de l’industrie nationale, y compris dans les entreprises détenues par des filiales d’entreprises d’Etat ou par le biais de joint-venture, ainsi que de tout changement dans leur niveau de participation durant la période de déclaration. »
Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé que les informations sur la participation de l'Etat dans le secteur extractif au cours de l'exercice 2022 soient incluses par le biais d'une divulgation unilatérale par les entités gouvernementales, à savoir la Gabon Oil Company (GOC) et la Société Equatoriale des Mines (SEM). Ces informations sur la participation de l'Etat devraient inclure :

• une explication du rôle de la GOC et la SEM dans les secteurs pétrolier et minier ;
• les règles et pratiques en vigueur concernant les relations financières entre la GOC/SEM et les autres entités gouvernementales, y compris les transferts de fonds entre la GOC/SEM et les autres entités gouvernementales ; et
• leur niveau de participation dans les entreprises pétrolières et minières opérant au Gabon, y compris celles détenues par les filiales et les coentreprises, et tout changement dans le niveau de participation au cours de la période de référence.

L’Exigence 5.1 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent publier une description de la répartition des revenus provenant des industries extractives.
Les pays mettant en œuvre l’ITIE indiqueront les revenus des industries extractives, en espèces et/ou en nature, qui figurent au budget de l’Etat. Lorsque les revenus ne sont pas enregistrés dans le budget de l’Etat en tant que tels, leur allocation doit faire l’objet d’une explication et des liens fournis pour accéder aux rapports financiers concernés (par exemple ceux des fonds souverains ou des fonds de développement, des gouvernements infranationaux, des entreprises d’État ou d’autres entités hors budget). »
Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé qu'une description de la distribution des revenus des entreprises extractives par le biais d'une divulgation unilatérale par les entités gouvernementales à savoir DGCPT et FGIS soit incluse dans le rapport ITIE Gabon pour l’année 2022.

Conformément à l'Exigence 3.1 de la norme ITIE 2019, les pays mettant en œuvre l’ITIE divulgueront une vue d’ensemble des industries extractives, y compris de toute activité importante d’exploration.
Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure une vue d'ensemble des industries extractives, y compris les activités d'exploration significatives, dans le premier rapport ITIE, par le biais d'une divulgation unilatérale des entités gouvernementales concernées, à savoir la DGH, la GOC, la DGMG, la SEM, le Ministère des Finances et de la Planification du Développement (MFPD).
Dans la mesure où les exigences de divulgation de l'ITIE peuvent être satisfaites en faisant référence à des informations systématiquement publiés, le GMP a décidé que le rapport ITIE du Gabon pour l’année 2022 fasse référence à des informations publiquement disponibles sur les sites Internet des entités gouvernementales concernées, citées ci-dessus.

La norme ITIE 2019 stipule que le groupe multipartite doit évaluer si les paiements directs des entreprises aux entités infranationales de l’État sont significatifs dans le cadre des flux financiers et économiques convenus. Si tel est le cas, le groupe multipartite est chargé de garantir la divulgation des paiements des entreprises aux entités infranationales de l’État ainsi que de leur réception. Il doit mettre en place une procédure pour traiter la question de la qualité et de l'assurance qualité des informations relatives aux paiements infranationaux, conformément à l'Exigence 4.9. Pour respecter cette exigence, le GMP a décidé d'intégrer les informations sur les paiements aux entités infranationales de l’État dans le rapport de l’ITIE Gabon en incluant une déclaration unilatérale des entreprises extractives. Ces flux de paiement se résument comme suit :

La norme ITIE 2019 stipule que : a) Lorsque des transferts entre entités de l’État, nationales et infranationales, sont liés aux générés par les entreprises extractives et sont rendus obligatoires par la constitution nationale, une loi, ou d’autres mécanismes de partage des revenus, le groupe multipartite veillera à ce que les transferts significatifs soient divulgués. Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront divulguer la formule de partage des revenus, s’il en existe une, ainsi que tout écart entre le montant des transferts calculé selon la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée. Le groupe est encouragé à adopter une procédure permettant d’aborder la question de la qualité et d’assurance de la qualité de l’information sur les transferts infranationaux, conformément à l’Exigence 4.9. Si des obstacles constitutionnels ou des difficultés pratiques importantes s’opposent à la participation des entités gouvernementales infranationales, le groupe multipartite peut solliciter une mise en œuvre adaptée conformément à l’article 1 des procédures du Conseil d’administration de l’ITIE concernant le suivi de la mise en œuvre de l’ITIE. b) Le groupe multipartite est encouragé à garantir que tous les transferts discrétionnaires ou ad significatifs soient également divulgués, en veillant à ce qu’une procédure relative à la qualité et à l’assurance de la qualité des données soit mise en place, conformément à l’Exigence 4.9. c) Le groupe multipartite pourra également, s’il le souhaite, inclure dans ses divulgations des éléments concernant la gestion des revenus extractifs affectés à certains programmes ou investissements au niveau infranational, ainsi que des informations sur les versements réellement effectués. Le GMP a décidé d'inclure d'inclure les informations sur les transferts infranationaux directs par le biais d'une divulgation unilatérale par la DGCPT.

(i) Dépenses sociale obligatoire

Exigence 6.1.a de l'ITIE stipule que : « Si des dépenses sociales significatives de la part des entreprises sont rendues obligatoires par la loi ou par un contrat avec l’État relatif à l’investissement extractif, les pays mettant en l’ITIE doivent les divulguer. » Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure les données sur les dépenses sociales obligatoires (en numéraire et en nature) dans le périmètre du rapport de l’ITIE Gabon à travers une déclaration unilatérale des entreprises extractives. Ces flux de paiement se résument comme suit :

Par ailleurs, les sociétés opérant dans le secteur des hydrocarbures au Gabon ont la responsabilité contractuelle d’effectuer :

• une contribution au mécanisme de la Provision pour Investissement Diversifié (PID) à concurrence d’un pourcentage convenu du chiffre d’affaires du contracteur afférent à la zone d’exploitation, réduit du montant de la redevance minière proportionnelle et de le part du Profit Oil revenant à l’État. Le montant de la Provision pour Investissement Diversifié (PID) est affecté au financement des investissements ou au règlement des engagements financiers adaptés aux objectifs de diversification de l’économie nationale ; et
• une contribution au mécanisme de la Provision pour Investissement en Hydrocarbures (PIH), à concurrence d’un pourcentage convenu du chiffre d’affaires du contracteur afférent à la zone d’exploitation, réduit du montant de la redevance minière proportionnelle et de le part du Profit Oil revenant à l’État. Le montant de la Provision pour Investissement en Hydrocarbures est affecté au financement des investissements ou au règlement des engagements financiers adaptés aux objectifs de développement de l’industrie des hydrocarbures.

Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d’inclure les contributions aux PID et PIH dans le périmètre du rapport de l’ITIE Gabon à travers une déclaration unilatérale des sociétés pétrolières comme suit :

(ii) Dépenses sociales volontaires

La condition 6.1.d de l'ITIE stipule que le GMP est encouragé à développer un processus de déclaration lorsqu'il convient que les dépenses et transferts sociaux discrétionnaires sont significatifs. Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure les données sur les dépenses sociales volontaires dans le périmètre du rapport de l’ITIE Gabon à travers une déclaration unilatérale des entreprises extractives. Ces flux de paiement se résument comme suit :

(iii) Dépenses environnementales obligatoires (Exigence 6.1.b de l'ITIE)

L’Exigence 6.1 b stipule que : « Si la loi, une réglementation ou un contrat régissant l’investissement extractif exige que les entreprises versent à l’État des paiements significatifs relatifs à l’environnement, ces paiements doivent être divulgués. Les sociétés opérant dans le secteur des hydrocarbures au Gabon ont l’obligation contractuelle de contribuer au Fonds Pour l’Atténuation des Impacts de l’Activité Pétrolière sur l’Environnement. Les versements s’effectueront conformément aux instructions de la DGH dans un compte ouvert par l’État au Trésor Public, à la Caisse de Dépôts et Consignations ou dans tout autre établissement financier établi au Gabon et dont l’État reste titulaire. » Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé de divulguer les dépenses environnementales à travers une déclaration unilatérale des entreprises extractives.

(iiii) Dépenses environnementales (Exigence 6.1.d de l'ITIE)

L'exigence 6.1.d de l'ITIE stipule que : « le GMP est encouragé à développer un processus de déclaration lorsqu'il convient que les dépenses et transferts environnementaux volontaires sont significatifs. » Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure les données sur les dépenses environnementales volontaires du rapport de l’ITIE Gabon à travers une déclaration unilatérale des entreprises extractives.
Ces flux de paiement se résument comme suit :

Le critère 6.3 de la norme ITIE 2019 stipule que : « Les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent divulguer, lorsqu’elles sont disponibles, des informations sur la contribution des industries extractives à l’économie pour l’exercice fiscal couvert par la mise en œuvre ITIE. Il est demandé que ces informations portent sur :

• L’importance des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), ainsi qu’une estimation de l’activité du secteur informel, y compris mais ne se limitant pas uniquement au secteur minier artisanal et à petite échelle.
• Les recettes publiques totales générées par les industries extractives (y compris les impôts, taxes, royalties, primes, honoraires et autres paiements), en termes absolus et en pourcentage du total des recettes de l’État.
• Les exportations des industries extractives, en termes absolus et en pourcentage du total des exportations.
• Le nombre des effectifs employés dans les industries extractives, en termes absolus et en pourcentage par rapport à la totalité de la population active occupée. Les informations devront être désagrégées par sexe et, si possible, par entreprise et par niveau professionnel.
• Les régions/zones clés où la production est concentrée. »

Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure les informations macroéconomiques suivantes pour l'exercice 2021 par le biais d'une divulgation unilatérale par les entités gouvernementales :

• la taille des secteurs minier et pétrolier en termes absolus et en pourcentage du PIB ;
• une estimation des activités du secteur informel des secteurs miniers, y compris l'exploitation minière artisanale et à petite échelle ;
• les recettes publiques totales générées par les secteurs pétrolier et minier en termes absolus et en pourcentage des recettes publiques totales ;
• les exportations des secteurs pétrolier et minier en termes absolus et en pourcentage des exportations totales ;
• l'emploi dans les industries extractives en termes absolus et en pourcentage de l'emploi total, en ventilant les données par sexe et par entreprise et niveau professionnel lorsqu'elles sont disponibles ; et
• les régions/zones clés où la production est concentrée pour les secteurs pétrolier et minier.

Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé également d'inclure dans ce rapport ITIE Gabon les références aux informations macroéconomiques systématiquement divulguées par des entités gouvernementales concernées à savoir la DGDDI, DGH, DGMG ainsi que sur celui du Bureau gabonais des statistiques.
Par ailleurs, le GMP a décidé aussi d'inclure des données relatives à la production, aux exportations et à l'emploi par le biais de la divulgation par les entreprises extractives incluses dans le périmètre de déclaration.

Les sociétés opérant dans le secteur des hydrocarbures au Gabon ont l’obligation de tenir un compte des coûts pétroliers conformément aux stipulations contractuelles au même titre de leurs obligation d’avoir une comptabilité conforme à la réglementation en vigueur.
Le compte des coûts pétroliers doit donc enregistrer toutes les dépenses des opérations pétrolières couvrant notamment les paiements liés aux opérations de géologie, géophysique, forage, équipement de puits et essais de production, ainsi que toutes les recettes perçues. Ce compte doit ressortir :

• les dépenses d'exploration destinées à découvrir les Hydrocarbures ;
• les dépenses d'appréciation destinées à déterminer si le Gisement découvert est commercialement exploitable et à en déterminer les limites ;
• les dépenses de développement incluant les coûts de pose de plates-formes et de canalisations et toutes autres opérations effectuées en vue de la production, du transport, du traitement et du stockage des Hydrocarbures au terminal de chargement ;
• les dépenses d'exploitation liées à l'étude, la conduite et l'exécution des travaux se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation et à l'entretien des installations de production, de traitement, de stockage et de transport des Hydrocarbures

Les sociétés opérant dans le secteur des hydrocarbures au Gabon ont le droit de récupérer les coûts pétroliers qu’ils ont supportés par prélèvement d’une partie de la production nette, selon le principe « dernier entré premier sorti ». En ce sens, le reliquat des coûts pétroliers non récupérés en 2020 est ajouté au montant des coûts pétroliers pour l’année civile 2022. Quel que soit le volume des coûts pétroliers reporté, la récupération est toujours plafonnée à un taux convenu de la production nette obtenue au cours de l’année civile en question.
La DGH a le droit d’effectuer des examens, vérifications et contrôles des coûts pétroliers dans un délai de deux (02) ans suivant la fin des phases d'exploration ou dans le même délai de deux (02) ans suivant la fin de l’année civile en période de développement et de production. L’opérateur reçoit de la DGH une communication des conclusions et résultats des examens, contrôles et vérifications effectués.
Pour se conformer à cette exigence, le GMP a décidé que les coûts pétroliers soient inclus à travers la déclaration des sociétés et de la DGH. Par ailleurs, le GMP a décidé aussi que la déclaration de la DGH soit accompagnée des communications documentant les conclusions et résultats des examens, contrôles et vérifications effectués sur les coûts pétroliers de 2022.

Exigence 6.2 de la norme ITIE stipule que : « Si la participation de l’État dans les industries extractives génère des versements de revenus significatifs, les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent prévoir la divulgation par les entreprises d’État de leurs dépenses quasi budgétaires. Le groupe multipartite est tenu de mettre au point un processus de déclaration en vue d’atteindre un niveau de transparence analogue à celui qui existe pour les autres paiements et flux de revenus et d’y inclure les filiales des entreprises d’État ainsi que les coentreprises.
Les dépenses quasi budgétaires incluent les accords par le biais desquels les entreprises d’État engagent des dépenses sociales, telles que le financement de services sociaux, d’infrastructures publiques, de subventions sur les combustibles ou de la dette nationale, etc. en marge du processus budgétaire national. Les pays mettant en œuvre l’ITIE et les groupes multipartites pourraient envisager de prendre en compte la définition des dépenses quasi budgétaires adoptée par le FMI pour déterminer s’il y a lieu de ranger une dépense dans la catégorie des dépenses quasi budgétaires. »
Afin de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'inclure des informations sur les dépenses quasi-budgétaires au cours de l'exercice 2021 par le biais d'une divulgation unilatérale de la Gabon Oil Company (GOC) et la Société Equatorial des Mines (SEM), deux entreprises d’État détenue à 100 %. Les informations sur les dépenses quasi-budgétaires devraient inclure les arrangements par lesquels la GOC et la SEM entreprend des dépenses sociales publiques telles que les paiements pour les services sociaux, les infrastructures publiques, les subventions sur les combustibles ou de la dette nationale, etc. en dehors du processus budgétaire national.

La condition 4.1.c de l'ITIE stipule que : « Certains flux de revenus ou gains ne pourront être exclus que dans la mesure où ils ne sont pas applicables ou si le groupe multipartite convient que leur omission n’aura aucune incidence significative sur l’exhaustivité des déclarations de l’État et des entreprises ».
Pour éviter toute omission de flux de paiement importants et de se conformer à cette exigence, le GMP a décidé d'ajouter une ligne distincte intitulée "Autres paiements significatifs" dans le modèle de déclaration pour que les entités gouvernementales puissent déclarer tout paiement de ce type.

L'exigence 4.8 de la norme ITIE 2019 stipule que : " Il appartient aux pays mettant en œuvre l’ITIE de publier des informations de manière régulière et en temps voulu, conformément à la Norme ITIE et au plan de travail convenu (1.5). Le groupe multipartite aura à définir l’exercice comptable correspondant aux divulgations ITIE qu’il est tenu de faire. Les données ne doivent pas porter sur des exercices antérieurs aux deux derniers exercices comptables écoulés.
Le rapport ITIE du Gabon objet de cette étude concerne l'année fiscale 2022 qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre 2022.

En ce qui concerne le niveau de désagrégation à appliquer aux données, nous recommandons que les formulaires de déclaration et les chiffres soient soumis :

• par entreprise ;
• par administration ou entité publique pour chaque société retenue dans le périmètre de réconciliation 2022 ;
• par taxe et par nature de flux de paiements tels que détaillés dans le formulaire de déclaration ; et
• par projet (pétrolier, minier).

Nous proposons d’adopter pour le rapportage de l’année fiscale 2022 la définition normative du « projet » à savoir : « un projet s’entend des activités opérationnelles qui sont régies par un seul contrat, une licence, un bail, une concession ou tout accord de nature juridique similaire, définissant la base des obligations de paiement envers l’État. Toutefois, s’il existe une multiplicité de contrats étroitement liés entre eux, le groupe multipartite identifiera clairement et documentera les cas dans lesquels il s’agit d’un seul et même projet. »

Afin de se conformer à l’Exigence 4.9 de la Norme ITIE 2019 visant à garantir que les données soumises par les entités déclarantes soient crédibles, le GMP a adopter la démarche suivante :

Entreprises extractives

Pour les entreprises extractives ayant l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes (CAC), le formulaire de déclaration doit :

• porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise ; et
• être certifié par un auditeur externe (qui peut être le Commissaire aux Comptes).

Administrations publiques et organismes collecteurs Le formulaire de déclaration doit porter la signature du haut responsable ou d’une personne habilitée de l’entité publique déclarante.
La Cour des Comptes aura la responsabilité de certifier les chiffres et de produire une lettre d’affirmation certifiant la conformité des revenus reportés aux recettes recouvrées et comptabilisés dans les comptes audités de l’Etat.
Les données sur la propriété réelle
La déclaration de la propriété réelle doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise. Cette personne attestera que les données déclarées sont exactes.

Le GMP a décidé que la marge d’erreur acceptable pour les écarts de conciliation (après ajustements), entre les paiements issus des déclarations des sociétés extractives et les recettes issues des déclarations des administrations publiques, soit fixée par le GMP à 5% du total des recettes extractives estimé à 1 326 013 965 039 FCFA telles que déclarées par les administrations publiques.
Pour les besoins des travaux de conciliation des flux de paiements, le GMP a décidé de fixer le seuil à hauteur 66 millions FCFA à partir duquel un écart nécessite la collecte des justificatifs nécessaires auprès des parties déclarantes pour pouvoir procéder à son analyse et à son ajustement.
Par ailleurs, pour les besoins des travaux de conciliation des flux de paiements, le GMP a décidé de fixer le seuil à hauteur 5 millions FCFA à partir duquel un écart nécessite la collecte des justificatifs nécessaires auprès des parties déclarantes pour pouvoir procéder à son analyse et à son ajustement.