Au Gabon, la protection de l’environnementale et le changement climatique est régi par les textes et les dispositions ci-dessous indiqué :

• Loi n° 016/2001 portant Code forestier en République Gabonaise (Version consolidée du code forestier de juin 2014) ;
• Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les études d’impact sur l’Environnement ;
• Arrêté n°002/PM/MEPNRT du 14 avril 2006 fixant les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des études d ’impact sur l’environnement ;
• Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l’Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre ;
• Ordonnance n°020/PR/2013 du 28 février 2013 d’orientation relative au développement durable en République Gabonaise ;
• Loi n°02/2014 du 1er août 2014 portant orientation du développement durable ;
• Loi n°007/2014 du 1er août 2014 relative à la protection de l’environnement en République Gabonaise ;
• Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d’Affectation des Terres ; et
• Ordonnance n°019/2021 du 13 septembre 2021 relative aux changements climatiques.

Le ministère de l’environnement a été créé pour la première fois au Gabon dans les années 1970 compte tenu de la prise de conscience politique nationale de préserver les écosystèmes naturels43.

En 1985, la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature (DGEPN) à été formellement mise en place comme l’entité administrative et technique au service de cet important Ministère aux côtés du Centre National Anti-Pollution dissous en 2020.

La DGEPN est une Direction Générale du Ministère des Eaux, des Forêts, de la Mer, de l'Environnement, Chargé du Plan Climat, et du Plan d'Affectation des Terres.

Ses missions sont fixées par le décret n°00182/PR/MEFMEPPAT du 12 juillet 2021 portant réorganisation de la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature abrogeant le décret 913/PR/MEPN DU 29 MAI 1985.

Elle s’organise autour de cinq directions, ainsi que des services déconcentrés et des services d’appui, qui œuvrent de façon concomitante pour la protection, l’aménagement durable et la qualité de vie dans les territoires.

Depuis lors, la DGEPN a contribué à l’adoption notamment de 2 codes de l’environnement à savoir la loi 19/93 puis la loi 007/2014 toujours en vigueur.

Les dispositions spécifiques applicables à la protection de l'environnement en République gabonaise sont prévues par la loi N° 007/2014 du 31/07/2014 relative à la protection de l'environnement ainsi que par les dispositions de l'article 47 de la Constitution. L’article 6 de la loi N° 007/2014 du 31/07/2014 définis l’étude d’impact comme l'étude initiale qui vise à apprécier les conséquences environnementales d'un projet pour en connaître et en limiter les impacts négatifs ou en bonifier les impacts positifs. Elle s'intègre dans un processus réglementaire de demande d'autorisation et constitue l'outil le mieux approprié pour permettre aux pouvoirs publics d'apprécier le bien-fondé de la demande d'autorisation.

Une étude d'impact environnemental est effectuée préalablement à chaque projet qui risque de porter atteinte à l'environnement et doit être soumise à l'examen du ministère en charge de l’environnement, conformément à la législation en vigueur. Après examen par un comité d'évaluation des études d'impact au niveau du ministère en charge de l’environnement, une autorisation est délivrée . ⁴⁵.

Procédure de l’étude d’impact environnementale

Les études d'impact environnemental sont réglementées par le décret N°000539/PR/MEFEPEPN du 15/07/2005⁴⁶ . Un manuel de procédure⁴⁷ des études a été élaboré par le Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature. Il vient en appui à ce décret, réglementant les Etudes d’Impact sur l’Environnement et qu’il se résume comme suit :

Source : Manuel de procédure EIE

L’EIE est une étude d’évaluation des incidences directes ou indirectes d’un projet sur l’équilibre écologique, la qualité et le cadre de vie des populations vivant dans la zone d’implantation du projet et dans les zones adjacente⁴⁸. Les éléments constitutifs de l’étude d'impact environnemental (EIE) se présentent comme suit :

Source : Manuel de procédure EIE

Le code minier dans les articles les articles 78, 117 et 121 a précisé que toute demande d'attribution d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation de carrière, d'un permis d'exploitation minière à petite échelle ou un permis d'exploitation minière à grande, doit comprendre une étude d'impact environnemental et social validée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Par ailleurs, pour le secteur des hydrocarbures, l’article 171 du code a juste indiqué que Les dispositions des textes en vigueur relative à la qualité, de l’hygiène, de la santé, de la sécurité, de la sureté et de l’environnement s’appliquent au secteur des Hydrocarbures notamment la réalisation des études d’impact et leurs plans de gestion environnementale et sociale.

Pour l’année 2022 la DGMG nous a communiqué une liste des études d’impact environnemental et social réalisées dans le secteur minier en 2022 ;

Source : DGMG

Par ailleurs pour les secteurs des hydrocarbures, la DGH nous a confirmé que de mars 2022 à mars 2023, treize (13) études ont été validées et 25 études ont des dossiers en traitement. Le détail n’a pas été communiqué.

Suivie de l’impact environnementale

Un rapport d'évaluation de l'impact environnemental et un plan de gestion environnemental et social sont désormais requis par la loi. En effet, l'article 85 du code minier stipule que "Sous peine de nullité, les rapports d'activités soumis trimestriellement par le titulaire d'une autorisation d'exploitation temporaire ou d'un permis d'exploitation permanente de carrière doivent mettre en évidence les impacts sur l'environnement et les mesures prises pour une gestion optimale de l'impact de l'exploitation. Le non-respect de cette obligation expose l'auteur aux sanctions prévues en cas de défaut de transmission des rapports.

Pour le secteur des hydrocarbures, le contrat type du CEPP, à l'article 24.1.(v), stipule qu'un rapport trimestriel sur la qualité, l'hygiène, la santé, la sécurité, la sûreté et l'environnement (QHSSSE) doit être transmis à l'État, par le biais de l'Administration des Hydrocarbures, la DGH.

En plus de ces rapports trimestriels, un plan de gestion environnementale et sociale (PGES) doit être élaboré et régulièrement mis à jour par les détenteurs de permis et titres miniers et pétroliers, conformément aux articles 164 du code minier et 170 du code des hydrocarbures. Ces rapports et plans doivent être transmis soit à la DGH pour le secteur des hydrocarbures, soit à la DGMG pour le secteur minier, ainsi qu'au Ministre en charge des Mines, au Ministre de l'Environnement et aux autorités locales concernées.

L'article 8 du décret N°000539/PR/MEFEPEPN du 15/07/2005 précise que "Le promoteur titulaire d'une autorisation d'une autorité administrative est tenu de transmettre au Ministre de l'Environnement un rapport annuel d'exécution et de surveillance de son plan de gestion de l'environnement. Ce rapport doit inclure toutes les informations nécessaires sur les mesures de gestion et de protection de l'environnement du projet".

⁴⁴ Article 30 loi N° 007/2014 du 31/07/2014

⁴⁵ Article 33 loi N° 007/2014 du 31/07/2014

⁴⁸Article 2 décret N°000539/PR/MEFEPEPN du 15/07/2005

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, les sociétés ont été sollicitées pour divulguer les informations sur le montant des dépenses environnementales ; 4 catégories de dépenses ont été identifié ; le fonds de réhabilitation de sites, fonds d’impact environnementale, les paiements à l’Agence Nationale des Parcs Nationaux du Gabon (ANPN) et les autres dépenses environnementales obligatoires et volontaires.

Fonds de réhabilitation de sites

Pour le secteur des hydrocarbures

Le fonds de réhabilitation des sites est défini comme une dotations financières constituées et versées par le contracteur et destinées à faire face aux dépenses relatives aux opérations de réhabilitation de sites et gérées conjointement par le contracteur et l’État⁴⁹.

Cette dotation est annuelle, le fonds est domicilié au Gabon dans un compte, auprès de la Banque des États de l’Afrique Centrale ou d’un établissement de crédit de droit gabonais choisi d’accord parties et soumis au contrôle de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. Il est insaisissable et exclusivement destiné à son objet⁵⁰.

Pour le secteur minier

Tout titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier est tenu de mettre en œuvre des mesures de réhabilitation, de définir un plan de suivi et de surveillance de la qualité de la réhabilitation du site minier, conformément au plan de fermeture⁵¹.

Les entreprises minières sont autorisées à constituer une provision pour la réhabilitation des sites miniers. La provision visée à l’alinéa ci-dessus est domiciliée dans une banque locale accréditée aux standards internationaux, aux fins de couverture de la provision pour la réhabilitation. Cette provision est utilisable par le titulaire d'une autorisation ou d'un titre minier à tout moment, aux seules fins d'exécution de l'obligation de réhabilitation des sites miniers. Les modalités de constitution de cette provision, son taux et son plafond, non soumises à limitation de durée, sont précisées dans la convention minière52

Sur la base des données ITIE collectées ; le solde de ce fonds au 31/12/2022, détaillé par société pétrolière se présente comme suit :

Source ; Formulaires de déclaration
*Les montants en USD ont été valorisées au cours de 623,846

Fonds d’impact environnementale

Un fonds de concours pour l’atténuation des impacts de l’activité pétrolière sur l’environnement a été mis en place par l’article 212 du code des Hydrocarbures. Les encaissements tel que déclarés par la DGCPT au titre de ce fonds sont détaillés dans le tableau suivant :

Les paiements à L'Agence Nationale des Parcs Nationaux

L'Agence Nationale des Parcs Nationaux est un établissement public à caractère scientifique et environnemental, en abrégé ANPN, ci-après dénommé l’Agence. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Son siège est établi à Libreville.

L’article 47 de la loi n°003/2007 du 27 août 2007, relative aux parcs nationaux précise que « les ressources de l'Agence sont constituées par:

• les ressources propres ou recettes des activités conduites au sein des parcs;
• les produits de ses prestations de services;
• les subventions et concours financiers de l'État;
• les transferts opérés au titre des contrats de fiducie
• le produit des taxes ou prélèvements obligatoires qui lui sont affectés;
• le produit des amendes et confiscations affecté par l'État et réparti suivant une clé définie par voie réglementaire; et
• les subventions, dons et legs de toute nature.

Selon les données ITIE collectées dans le cadre de ce rapport, les paiements à l’ANPN effectuées par les sociétés extractives en 2022 se détaillent comme suit :

Le détail de ces dépenses figure à l'annexe 12.

Les autres dépenses environnementales obligatoires et volontaires.

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, les sociétés extractives ont été sollicitées pour divulguer les informations sur le montant dépenses environnementales obligatoires et volontaires au 31/12/2022. Les données collectées se présentent comme suit :

Source : Formulaire de déclaration

Le détail de ces dépenses figure à l'annexe 12.

⁴⁹ Article 9 code des hydrocarbures

⁵⁰ Article 176 code des hydrocarbures

⁵¹ Article 153 code minier

⁵² Article 156 code minier