ITIE Gabon 2022
Dépenses sociales et paiements environnementaux
| Société | Date de création | Lieu de création | Identifiant Fiscal | CAPITAL | Activité principale | Activité secondaire | Adresse de contact |
| PERENCO OIL & GAS GABON | 40544 | LIBREVILLE | 774 715 A | 10 046 500 000 | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES PETROLE BRUT | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES GAZ N/aTUREL | PORT-GENTIL |
| Société | Date de création | Lieu de création | Identifiant Fiscal | CAPITAL | Activité principale | Activité secondaire | Adresse de contact |
| PERENCO OIL & GAS GABON | 40544 | LIBREVILLE | 774 715 A | 10 046 500 000 | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES PETROLE BRUT | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES GAZ N/aTUREL | PORT-GENTIL |
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Les dépenses sociales des entreprises obligatoires doivent être divulguées lorsque celles-ci sont significatifs conformément à l’Exigence 6.1 (a) de la Norme ITIE 2019. Le contenu local dans le secteur des hydrocarbures vise à augmenter la valeur ajoutée produite au Gabon, favoriser l’expertise locale, l’utilisation des biens et services locaux, et le transfert de technologies. Le décret N° 00232/PR/MPGM du 09/09/2021 fixe les modalités pour promouvoir le contenu local, notamment en matière d’emploi, de formation19, de consommation des biens locaux20, et de sous-traitance.
Les sociétés doivent prioriser l’emploi du personnel gabonais, proposer des emplois non qualifiés aux résidents locaux, et élaborer un plan d’emploi et de formation du personnel. Elles doivent également favoriser l’utilisation des biens et services locaux, réserver certaines activités aux entreprises autochtones, et accompagner techniquement et financièrement ces entreprises dans divers domaines.
Les sociétés doivent recourir à des sous-traitants locaux et transmettre un plan de développement des communautés locales. Elles doivent soutenir le transfert de technologie en encourageant les partenariats et soumettre un rapport annuel sur les actions entreprises. Le Code des Hydrocarbures a instauré une contribution annuelle des sociétés pour soutenir cette politique à travers deux fonds, dont le fonds de développement des communautés locales destiné à financer des projets communautaires au Gabon.
D’après les données recueillies, cinq (5) compagnies pétrolières ont effectué des contributions à ce fonds en 2022, détaillées comme suit :
communautés locales en 2022 en FCFA
| Société | Dépenses engagées en 2022 | Solde FDCL au 31/12/2022 |
|---|---|---|
2 111 998 754 |
2 965 960 395 |
|
| MAUREL ET PROM | 521 243 839 | 904 447 564 |
| TotalEnergie EP GABON | 4 363 266 | - |
| Assala Gabon Energy | 1 292 872 199 | - |
| VAALCO GABON SA | 215 131 852 | - |
| Total | 4 145 609 910 | 3 870 407 959 |
Source : Formulaire de déclaration
Le détail de ces paiements est présenté à l’Annexe 11.
19 Article 4 à 10 du Décret N° 00232/PR/MPGM du 09/09/2021
20 Articles 11, 12 et 13 du Décret N° 00232/PR/MPGM du 09/09/2021
Selon l’exigence 6.1 (a) de la Norme ITIE 2019, lorsqu'il est requis par la loi ou un accord avec le gouvernement régissant les investissements dans le secteur extractif, les dépenses sociales substantielles des entreprises doivent être divulguées dans le rapport ITIE et, autant que possible, les transactions associées doivent être réconciliées.
La notion de contenu local est définie dans le premier chapitre du premier titre comme une exigence légale visant à encourager, entre autres, la prise en compte par les opérateurs des éléments valorisant l'expertise locale, la préférence nationale en matière d'emploi, le renforcement des compétences des ressources humaines locales, le plan de responsabilisation des emplois pour les nationaux, la sous-traitance en faveur des PME locales, la préférence pour la consommation de biens et services locaux, ainsi que la mise en œuvre de projets favorisant le développement local.
Dans le cadre du premier chapitre du titre III du Code Minier 2019 intitulé "De la contribution de l’activité minière au développement local et minier", un fonds de développement des communautés locales a été établi. Ce fonds prévoit une contribution d'environ 20% sur la redevance minière proportionnelle et de 15% sur la taxe d'extraction, avec un prélèvement supplémentaire de 60% de cette taxe destinée aux collectivités locales.
Le fonds de développement des communautés locales est destiné au financement de projets socio-économiques au profit des communautés locales résidant dans la zone des sites miniers.
Les actions menées dans le cadre du développement des communautés locales sont soumises à des exigences de traçabilité et sont consignées dans un rapport annuel présenté au Parlement.
D'après les informations recueillies auprès des cinq (5) sociétés minières incluses dans le processus de réconciliation, seule la société SEM a fait état de versements au titre de ce fonds à la CDC. Les montants des contributions de ces sociétés au fonds en 2022 sont détaillés comme suit :
| Société | Montant des décaissements à la CDC au titre du FDCL en 2022 |
|---|---|
16 623 980 |
Au terme de l’article 62 du Code Minier 2019, l'affectation des ressources destinées au fonds de développement des communautés locales est décidée par un comité de gestion qui comprend :
- l'administration en charge des mines ;
- l'administration en charge de l'économie ;
- les collectivités locales concernées ;
- le titulaire du titre minier concerné ; et
- les représentants des populations locales.
Par ailleurs, l'exécution des projets retenus par le comité de gestion incombe à l'opérateur.
Sur la base des entretiens effectués, nous avons conclu que la Direction Général des Mines et de la Géologie (DGMG) n’a pas des données sur le solde de ce fonds par société minière, ainsi que les projets et dépenses engagés.