Participation de l’État gabonais dans le capital des sociétés pétrolières

L’État peut acquérir jusqu’à 10% du capital social de tout opérateur qui a demandé ou détient une autorisation exclusive de développement et de production conformément à l’article 5 du Code des Hydrocarbures. Cette acquisition de droit de participation s’effectue dans des conditions normales de marché.
Le sommaire des participations de l’État dans le capital sociétés retenues dans le périmètre de réconciliation est présenté comme suit :

Source : déclarations sociétés

Participation de l’État gabonais dans les contrats pétroliers (L’État Partenaire)

L’État participe en tant que partenaire automatiquement aux droits et obligations découlant de chaque CEPP signé à partir du moment où un réservoir d’hydrocarbures entre en production. Le contrat de partage de production doit prévoir une clause de participation de l’État n’excédant pas 10% de parts d’intérêts dans les opérations. Cette participation peut être faite par le contracteur¹⁴, et l’État devra signer un Accord d’Association avec les membres du contracteur liant toutes les entreprises qui le composent. L’État peut déléguer la gestion de ses participations à l’opérateur national et ne prendre aucun risque pendant la phase d’exploration¹⁵.

Source : DGH

Par ailleurs, en tant que partenaire, l’État participe aussi à concurrence de son pourcentage de participation, aux coûts pétroliers relatifs au développement et à la production de la Zone d’Exploitation, à l’exclusion des dépenses d’exploration. La quote-part de l’État en tant que partenaire dans les coûts pétroliers est remboursée en nature aux contractants pour la participation à la production d’hydrocarbures.
Le contracteur a droit au remboursement des frais pétroliers encourus et payés dans le cadre des activités pétrolières dans la zone délimitée en déduisant une partie de la production d’hydrocarbures. La production restante est partagée entre l’État et le contracteur, selon les modalités prévues dans le contrat de partage de production.
Les sociétés opérant dans le secteur des hydrocarbures au Gabon doivent comptabiliser les coûts pétroliers conformément à leurs dispositions contractuelles et aux obligations comptables réglementaires. Le compte des coûts pétroliers doit inclure les dépenses liées à l’exploration, l’appréciation, le développement et l’exploitation des Hydrocarbures, ainsi que les recettes perçues. Les sociétés peuvent récupérer une partie des coûts pétroliers en déduisant de leur production nette, avec des limitations annuelles.
La récupération des coûts pétroliers non recouvrés en 2022 est reportée sur l’année civile 2021, avec des restrictions sur le pourcentage de production nette pouvant être déduit. La DGH a le droit d’examiner, vérifier et contrôler les coûts pétroliers dans un délai de deux ans après la fin de la phase d’exploration, de développement et de production. Les opérateurs seront informés des conclusions des examens effectués par la DGH.

Entreprise d’État dans le secteur des hydrocarbures

L’entreprise d’État opérant dans le secteur des hydrocarbures au sens des Résultats de rapprochement de la Norme ITIE 2019, est la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon (SNHG) communément appelé Gabon Oil Company (GOC). La SNHG est un établissement public à caractère industriel et commercial créée par le décret n°1017 du 23 août 2011 dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion. Le capital social de la SNHG, des ressources propres, des revenus de participations, de produit des emprunts ainsi que de dons selon l’article 9 du décret¹⁷ . Elle est administrée par un Conseil d’Administration et dirigée par un Directoire. La SNHG est détenue à 100% par l’État gabonais et elle est placée sous la tutelle technique du Ministère des Hydrocarbures et sous tutelle financière du Ministère de l’Économie selon l’article 5 du décret n°1017 du 23 août 2011.

La SNHG. a notamment pour missions¹⁸ de :

• détenir, gérer et prendre les participations, de quelle que nature que ce soit, pour le compte de l’État, directement ou indirectement, dans toutes activités relatives à la recherche, l’exploration, l’exploitation, la distribution, le transport, le stockage, la commercialisation, le raffinage et toutes activités se rapportant directement aux opérations visées ci-dessus ;
• détenir les participations de l’État dans les gisements d’hydrocarbures et dans le capital des sociétés titulaires des conventions d’établissement, et des contrats de partage de production ;
• assurer la commercialisation, l’importation, l’exportation et la distribution de tout ou une partie des produits extraits des gisements d’hydrocarbures et des installations industrielles de traitement et de transformation des hydrocarbures ;
• entreprendre pour le compte de l’État, seule ou en association, toute opération d’investissement, de gestion se rapportant directement aux opérations visées à l’alinéa 1er ci-dessus ;
• rechercher et exploiter, seule ou en association, partenariat, joint-venture, des gisements d’hydrocarbures et de toutes substances connexes ou associées ; et
• d’une manière générale, réaliser soit directement, soit par toute autre entité ou par la création de filiales de droit gabonais ou de droit étranger, toutes opérations financières se rapportant directement ou indirectement à l’industrie des hydrocarbures.

Gouvernance de la GOC :

L’organe de gouvernance de la GOC est composé d’une Direction Générale et un Conseil d’Administration ;

• Un Président de conseil d’administration
• Un Administrateur Directeur Général
• Six (6) autres administrateur dont le Directeur Générale de la DGH

Revenus de la GOC :

Les revenus de la GOC ont été valorisés selon les états financiers de 2022 à 359 806 442 809 FCFA et se composent essentiellement de :

• Revenus liés à son propre permis Mboumba en tant qu’opérateur, ainsi qu’aux associations pétrolières en tant que partenaire étatique. Ces activités ont généré 307 890 739 379 FCFA en 2022 contre 229 246 893 865 FCFA en 2021, soit une amélioration de 34,31 %.
• Commissions générées au titre de la commercialisation de la part de l’huile de l’État. Ces commissions s’élèvent à 25 094 406 272 FCFA en 2022 contre 10 648 609 973 FCFA en 2021, soit une augmentation de 135 %.
• Revenus des ventes de brut à la SOGARA. Ces ventes ont généré 23 776 967 482 FCFA en 2022.
• Revenus des ventes de gaz au partenaire PERENCO OIL & GAS. Ces ventes se chiffrent à 3 044 329 676 FCFA en 2022.
• Dividendes reçus. Aucun dividende n’a été reçu en 2022.

Les résultats de la GOC

Selon les états financiers 2022 de la GOC, les chiffres d’affaires et les résultats net des 5 dernières exercices se présentent comme suit :

GOC opérateur :

Selon les données communiquées par la DGH, la GOC possède deux permis en période d’exploitation, Remboue II et Mboga II. Au titre de l’année 2022, et après rapprochement entre la déclaration de la DGH et celle de la GOC, la production totale se détaille comme suit :

La SOGARA

Dans le cadre de la contribution à la satisfaction des besoins du marché intérieur, le Contracteur est tenu de contribuer aux besoins du marché intérieur en livrant à l'Etat notamment à la raffinerie (SOGARA) une quantité d'hydrocarbures au prorata de sa quote-part de production de pétrole brut dans la production totale de l'Etat. Le tableau ci-dessous détaille ces livraisons par société en 2022 :

Source : DGH

Il en résulte que la société PERENCO OIL & GAS a été le principal fournisseur de la SOGARA en 2022, représentant 32,7 % des livraisons. Cette part importante peut être justifiée par le fait que PERENCO OIL & GAS a contribué à 42 % de la production totale du pays pour l'année 2022.
D'autre part, il est à noter que les quantités totales de pétrole brut livrées à la raffinerie SOGARA pour cette année, soit 7 330 893 barils, représentent 9,66 % de la production totale du pays.

¹⁶ Article 220 Code des Hydrocarbures 2019

¹⁸ Article 3 du décret n°1017 du 23 août 2011