Suivi des recommandations

ITIE Gabon 2022

Identification

Tab 1

Société	Date de création	Lieu de création	Identifiant Fiscal	CAPITAL	Activité principale	Activité secondaire	Adresse de contact
PERENCO OIL & GAS GABON	40544	LIBREVILLE	774 715 A	10 046 500 000	EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES PETROLE BRUT	EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES GAZ N/aTUREL	PORT-GENTIL

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit. Minima incidunt voluptates nemo, dolor optio quia architecto quis delectus perspiciatis. Nobis atque id hic neque possimus voluptatum voluptatibus tenetur, perspiciatis consequuntur.

11. Suivi des recommandations

N°	Recommandations	Actions proposées	Priorité	Structures concernées	Echéances	Statut	Actions menées
1	Suivi des participations de l’Etat gabonais dans le secteur extractif du Gabon (Exigence ITIE 2.6)	Divulguer les informations sur les niveaux de participations de l’Etat dans le secteur extractif ainsi que les modalités de financement de ces participations et les revenus qu’elles génèrent pour l’Etat.	Haute	SEM-GOC-CDC-DGP-FGIS Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	En cours	Le Ministère de l’Economie est dorénavant chargé des participations. Dans le cadre de la préparation du rapport ITIE 2022, l’Administrateur Indépendant a inséré un formulaire de déclaration sur les « participations » destiné à la SEM, CDC, GOC, la DGH, la DGMG, la DG PATRIMOINE et la FGIS. Une description complète des niveaux de participation de l’Etat, les modalités de financement et revenus générés est donc attendue dans le rapport ITIE 2022.
2	Publication des états financiers des entreprises publiques GOC et SEM (Exigence ITIE 2.6)	Publication des informations financières de la SEM et GOC soit périodique et que ces données soient accessibles sur un support permettant leur exploitation et consultation par le grand public.	Haute	SEM-GOC Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	Non démarré	La SEM et la GOC devraient communiquer sur la mise en œuvre de cette action à l’occasion de la tenue des sessions techniques (réunions, ateliers, webinaires) à l’initiative de l’ITIE-Gabon.
3	Renforcement des capacités et de l’indépendance de la DGH vis-à-vis des opérateurs en matière de contrôle des coûts pétroliers (Exigences ITIE 4.9 et 7.4)	Prévoir un plan de travail visant à renforcer les capacités de l’administration afin que ses membres disposent d’outils et de l’indépendance nécessaires pour la mise en œuvre objective des vérifications et contrôles de coûts pétroliers.	Haute	DGH – DGMG Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	Non démarré	La DGH devrait communiquer sur la mise en œuvre de cette action à l’occasion de la tenue des sessions techniques (réunions, ateliers, webinaires) à l’initiative de l’ITIE-Gabon.
4	Etablissement de registre des permis dans le secteur extractif du Gabon (Exigence ITIE 2.3)	S’assurer de la mise en place un registre public des licences minières et des licences des hydrocarbures contenant au moins les informations requises par l’Exigence 2.3	Haute	DGH – DGMG Commission ITIE-Gabon	Juin 2024	En cours	La DGMG explore actuellement la possibilité de mobiliser des financements à travers des appuis de la BAD ou du processus de financement des projets du PNDT 2024-2026.
5	Transparence des contrats signés entre l’Etat gabonais et les sociétés extractives (Exigence ITIE 2.4)	Un projet de plan divulgation des contrats d’extraction a été discuté par le GMP de l’ITIE-Gabon. Il convient de le mettre en œuvre. Ce plan détaille les actions, les parties responsables, les échéanciers, les ressources et les besoins d’assistance technique.	Haute	DGH – DGMG Commission ITIE-Gabon	Juin 2024	En cours	Une note de cadrage de l’étude sur la transparence des contrats et licences du secteur extractif gabonais dans la perspective de la divulgation systématique a été produite sur la base des termes de référence adoptés par le GMP. Cette étude devrait permettre aux acteurs concernés de (1) discuter des objectifs de la divulgation, (2) renforcer les capacités, (3) consolider et publier une liste de tous les contrats en cours de validité dans le pays, (4) comprendre la situation actuelle en matière de divulgation des contrats et proposer des mesures visant à surmonter les obstacles. Une insertion dans la feuille de route du Ministère de l’Economie et des Participations de l’action de « rendre public les contrats pétroliers, gaziers et miniers » a été faite. En outre, le 10 juillet 2024 s’est tenue une réunion ministérielle de concertation sur la publication des contrats pétroliers, gaziers et miniers Gabon. Celle-ci a abouti sur la décision de publier progressivement dans les semaines à venir les contrats pétroliers, gaziers et miniers.
6	Mise en place de registre public des propriétaires effectifs des sociétés extractives opérant au Gabon (Exigence ITIE 2.5)	Documenter la politique du gouvernement ainsi que ses discussions concernant la mise en place d’un registre public des bénéficiaires effectifs.	Haute	DGH – DGMG Commission ITIE-Gabon	Juin 2024	Non démarré	La DGH et la DGMG devraient communiquer sur la mise en œuvre de cette action à l’occasion de la tenue des sessions techniques (réunions, ateliers, webinaires) à l’initiative de l’ITIE-Gabon.
7	Application des règles de partage prévus par le code minier (Exigence ITIE 2.5)	Veiller à l’application des règles légales de partage prévu par le Code minier dans ses articles 57 et 58. Toute difficulté d’application des articles en question doit être discutée et documentée.	Haute	DGMG –DGCPT Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	Non démarré	La DGMG et la DGCPT devraient communiquer sur la mise en œuvre de cette action à l’occasion de la tenue des sessions techniques (réunions, ateliers, webinaires) à l’initiative de l’ITIE-Gabon.
8	Respect du mécanisme de fiabilisation des données retenues par le GMP de l’ITIE Gabon (Exigence ITIE 4.9).	Prendre les mesures de sensibilisation des entités déclarantes et prévoir des délais raisonnables pour la certification des données.	Haute	CC – ITIE-Gabon Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	Achevé	Les entités déclarantes ont été sensibilisées et une présentation de l’approche méthodologique de la Cour des Comptes faite au GMP à toutes les parties concernées, incluant le GMP. Un protocole de collaboration a été signé entre l’ITIE-Gabon et la Cour des Comptes. La présentation des constatations provisoires de la mission d’audit de la certification des formulaires de déclaration des entités gouvernementales au titre du rapport ITIE 2022 s’est tenue le mercredi 10 juillet 2024 au siège de la Cour des Comptes. Le rapport final est attendu pour le 12 juillet 2024.
9	Suivi des obligations de fourniture d’infrastructure et accords de troc (Exigence ITIE 4.3)	Considérer dans les exercices futurs de communication des informations et renseignements confidentiels à l’Administrateur Indépendant pour l’examen des CEPP par rapport aux accords de troc et d'infrastructure qui devraient être inclus dans le processus de rapportage de l’ITIE Gabon.	Haute	DGH Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	Non démarré	La DGH devrait communiquer sur la mise en œuvre de cette action à l’occasion de la tenue des sessions techniques (réunions, ateliers, webinaires) à l’initiative de l’ITIE-Gabon.
10	Compilation des statistiques sur le secteur artisanal et le secteur minier informel au Gabon (Exigence ITIE 6.3.a)	Mandater une étude couvrant le secteur artisanal et le secteur informel au Gabon et comprenant la contribution du secteur informel dans l’économie du pays et l’emploi.	Moyenne	DGMG-CC-CMA-SEM Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	En cours	En plus de l’opération de distribution de cartes aux exploitants artisanaux d’or assurée par le Ministère des Mines, la DGMG a communiqué en juin 2024, un tableau des statistiques de l’artisanat minier. Une note de cadrage de l’étude sur l’état des lieux de l’EMAPE au Gabon a été produite sur la base des termes de référence adoptés par le GMP.
11	Suivi des revenus issus du secteur extractif non comptabilisé au budget de l’Etat gabonais (Exigence ITIE 6.3.a)	Mise en place au niveau de la DGH, DGMG et la DGCPT des rapports retraçant les lignes budgétaires concernés par ces fonds provisionnés pour le compte de l’Etat et leur affectation.	Haute	DGH-DGMG-DGCPT Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	Non démarré	La DGH, la DGMG et la DGCPT devraient communiquer sur la mise en œuvre de cette action à l’occasion de la tenue des sessions techniques (réunions, ateliers, webinaires) à l’initiative de l’ITIE-Gabon.
12	Divulgation exhaustive de la production d’or (Exigences ITIE 3.2)	Considérer dans les exercices futurs de communiquer des informations exhaustives sur la production totale d’or, diamant.	Moyenne	SEM-DGMG Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	Non démarré	La SEM et la DGMG devraient communiquer sur la mise en œuvre de cette action à l’occasion de la tenue des sessions techniques (réunions, ateliers, webinaires) à l’initiative de l’ITIE-Gabon.
13	Désagréger les données du secteur extractif par projet (Exigences ITIE 4.2)	Prendre les mesures nécessaires afin d’adapter les systèmes en place à inclure cette information pour permettre que sa divulgation soit faisable.	Moyenne	Agences gouvernementales et les sociétés extractives Commission ITIE-Gabon	Décembre 2023	En cours	Dans le rapportage ITIE 2022, l’étude de cadrage du rapport ITIE 2022 a prévu des informations désagrégées par projet à renseigner dans les formulaires de déclaration. Cette pratique devrait être envisagée dans les systèmes existants au terme de l’étude thématique sur l’intégration des données dans le cadre de la divulgation systématique et dont une note de cadrage a été produite sur la base des termes de référence adoptés par le GMP.
14	Divulgation des montants transférés ou affectés au collectivités locales (Exigences ITIE 5.2)	Le montant à transférer ou affectés aux collectivités locales doit être déterminé à travers les rapprochements nécessaires entre la DGMG et la DGCPT.	Haute	DGMG–DGCPT Sociétés Commission ITIE-Gabon	Juin 2024	Non démarré	La déclaration de la DGCPT pour le compte des rapports ITIE 2021 et 2022 en cours de préparation est de zéro. Une documentation approfondie a été sollicitée auprès de la DGCPT et de la DGMG pour avoir une meilleure compréhension de la situation.
15	Améliorer la qualité des données sur les exportations (Exigences ITIE 3.3)	La DGDDI doit collecter les informations sur la base de déclarations des sociétés extractives. Ces données doivent être ensuite vérifiées par des travaux de contrôles et d’expertise, rapprochées avec les autres administrations dont la DGH et la DGMG.	Haute	DGDDI, DGI, DGCPT, DGMG, DGH Commission ITIE-Gabon	Juin 2024	Achevé	La DGDDI interagit déjà avec les autres administrations dans le cadre d’un comité technique institutionnel. Le démarrage de ses opérations de collecte de données de production et d’exportation auprès de la COMILOG devrait être étendu à d’autres sociétés extractives. Le processus de vérification et de rapprochement avec les autres administrations dont la DGH et la DGMG certes encore faible à ce jour a bel et bien démarré. Il devrait être renforcé au cours des prochains exercices.