Avant que toute activité pétrolière puisse avoir lieu, un permis doit être obtenu auprès des autorités compétentes ou un contrat pétrolier conclu de par les dispositions du Code des Hydrocarbures. A cet égard, le Code des Hydrocarbures 2019 distingue cinq (5) types de licences :

Figure : Sommaire des types des droits dans le secteur des hydrocarbures au Gabon

La délivrance d’un permis donne lieu à la signature d’un contrat d’hydrocarbures sous forme d’un contrat de de services, d’un contrat d’évaluation technique, de contrat d’exploration et de partage de production, de contrat d’exploitation et de partage de production conformément à l’Article 39 de la loi n°002/2019 portant Code des Hydrocarbures de la République Gabonaise ou en usage dans l’industrie pétrolière internationale.
Les contrats des hydrocarbures couvrent des termes suivants :

• le périmètre de recherche,
• la durée du contrat et les titres pétroliers concernés ainsi que les conditions et modalités de leur renouvellement,
• le participation de l’État,
• la stabilité,
• la force majeure et la résolution des litiges,
• les obligations relatives à l’environnement,
• la santé, la sécurité et la réhabilitation des sites,
• les modalités de cession, l’emploi local, ainsi que les engagements des travaux et d’investissement,
• le régime fiscal et douanier.

Les contrats définissent entre autres les conditions et modalités relatives à la portion de la production qui doit être vendue sur le marché local.

Une société accède au domaine pétrolier au Gabon à travers la réponde à la procédure d’appel d’offres ou par voie de consultation directe conformément à l’Article 36 du Code des Hydrocarbures de 2019. L’article 37 ajoute que « l’appel d’offres et la consultation directe sont conduits par l’Administration des Hydrocarbures, conformément aux dispositions des textes en vigueur dans le secteur des hydrocarbures ».
Le décret n° 0211/PR/MPH du 06/04/2016 fixant la procédure d'accès au domaine pétrolier, fixe les modalités d’attribution des licences et précise.

Procédure d’appel d'offres

Le processus d'appel d'offres pour l'accès au secteur pétrolier peut être ouvert ou restreint en vertu des articles 2 et 3 du décret n° 0211/PR/MPH du 06/04/2016. Le soumissionnaire dépose une offre technique et une offre financière et commerciale chacune placée dans une enveloppe scellée conformément à l’article 8 du même décret.
Le cahier des charges du douzième (12ème) appel d’offres de bassin sédimentaire maritime du Gabon pour l’attribution de trente-cinq (35) blocs d’exploration a été publié en 2018 (voir annexe 20) en spécifiant la clôture des dépôts des offres le 30 juin 2021.
Pour choisir les sociétés pétrolières, le cahier des charges a déterminé les éléments constitutifs des offres techniques et commerciales :

• Offre technique :

• la durée des phases d’exploration ;
• le volume d’acquisition des données sismiques ;
• le nombre de puits à forer et leur répartition par phase ;
• le coût estimatif des travaux ; et
• le coût estimatif des travaux ; et

• Offre commerciale :

• le taux de la redevance minière proportionnelle ;
• la limite de récupération des coûts ;
• le pourcentage de la 1ère tranche de partage de la production ;
• les montants des fonds de concours ;
• le bonus de signature du CEPP ;
• le participation de l’État ; et
• toute autre information supplémentaire susceptible de valoriser son offre.

Un Comité d’évaluation des offres est mis en place par Arrêté du Ministère chargé des Hydrocarbures. Le dépouillement des offres s'effectue, par bloc, en séance publique. Le cahier des charges spécifie les poids des différents critères d’évaluation des offres qui sont d’ordre technique et financier. L’évaluation des offres est effectuée par l’État selon des critères repartis entre les éléments économiques et fiscaux d’une part, et les éléments techniques, d’autre part.
A la fin des travaux de dépouillement et d’évaluation des offres, la commission transmet à l'autorité compétente le rapport d'évaluation des offres contenant le classement final conformément aux articles 21 et 22 Code des Hydrocarbures de 2019. « L'autorité compétente prononce la clôture de la phase d'évaluation des offres et rend publics les résultats ».
Les soumissionnaires retenus par ordre de classement sont invités à négocier un contrat d'hydrocarbures avec l'administration des hydrocarbures conformément à Suivant l’article 23 du même code. En cas de négociation infructueuse avec le soumissionnaire arrivé en tête du classement, les négociations passent au soumissionnaire arrivé en second ou avec le suivant immédiat. En cas de succès, il est signé entre l'administration et le soumissionnaire le contrat d'hydrocarbures ».
Le permis d’exploitation est délivré après signature du décret d’approbation du contrat d’exploration et de partage de production conformément aux dispositions du Code des Hydrocarbures 2019.

Procédure de consultation directe

Le processus de consultation directe est engagé par le ministère chargé des hydrocarbures en vue de conclure un contrat d'hydrocarbures avec un ou plusieurs soumissionnaires pré-identifiés conformément aux articles 24 à 28 du Code des Hydrocarbures de 2019. Les autorités compétentes peuvent demander aux parties intéressées de soumettre des offres ou de déclarer leur intérêt. Une personne morale souhaitant acquérir un bloc dans le secteur pétrolier par voie de consultation directe doit adresser une demande écrite indiquant son intérêt et ses capacités techniques et financières à l'autorité compétente ou à l'administration des hydrocarbures.
L'Autorité de Gestion des Hydrocarbures négocie les contrats d'hydrocarbures avec les soumissionnaires dont les offres sont jugées satisfaisantes.

La DGH a confirmé qu’aucun contrat et aucune licence n’a été octroyé en 2022.
Le document de cadrage macroéconomique et budgétaire 2022-2024 élaboré par le Ministère de l’Economie et de la Relance et le Ministère du Budget et des Comptes Publics et publié le 24 juin 2021¹⁰ , précise que pour lutter contre le déclin de la production à long terme, le renouvellement des réserves par l’intensification de l’exploration est nécessaire. Ainsi, les projets visant l’attribution des blocs pétroliers à la faveur du 12ème appel d’offres ou par le biais de négociation de gré à gré ont été initiés.

Tableau  : Liste des blocs à mis aux enchères dans le cadre du 12-ème appel d’offres 11

Source : Cahier des charges du douzième (12ème) appel d’offres de bassin sédimentaire maritime du Gabon

En plus des 35 blocs mis aux enchères dans le cadre du 12ème appel d’offres, le Gabon offre également plusieurs blocs du domaine pétrolier conventionnel pour des négociations de gré à gré.
Selon le même document, en plus des blocs identifiés dans le cadre du 12ème appel d’offres, plusieurs blocs libres sont actuellement attribués aux investisseurs par le processus de gré à gré. La mise en œuvre de ce processus a permis la signature, à ce jour, de douze (12) contrats de partage de production, dont huit (8) contrats d’exploration et de partage de production et quatre (4) contrats d’exploitation et de partage de production.

Les droits et obligations d’un contracteur dans le contrat de partage de production sont cessibles et transmissibles¹² , sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente et du paiement des éventuels droits et taxes en la matière. La plus-value réalisée à l’occasion des transferts de droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est taxée au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés¹³.
En cas de transfert ou de cession de droits, l’État dispose d’un droit de préemption et la demande d’autorisation de transfert ou de cession doit comporter les modalités de l’opération projetée, notamment l’identité du cessionnaire, le mode de détermination et les conditions de paiement du prix.
La DGH a confirmé qu’un seul permis a été cédé à la République gabonaise en 2022 conformément à la réglementation en vigueur en matière de rétrocession. Il s’agit de Likuale, rétrocédé par la société malaisienne PCGUSA (Petronas).

La DGH a confirmé que deux (2) permis ont été renouvelés en 2022 conformément à la réglementation en vigueur en matière de renouvellement :

Tableau   : Permis renouvelés en 2022