ITIE Gabon 2022

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SociétéDate de créationLieu de créationIdentifiant Fiscal CAPITALActivité principaleActivité secondaireAdresse de contact 
PERENCO OIL & GAS GABON40544LIBREVILLE774 715 A10 046 500 000EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES PETROLE BRUTEXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES GAZ N/aTURELPORT-GENTIL
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7. Adopter des textes réglementaires définissant
des flux de paiement non définis par
le code des hydrocarbures
Description : Actions recommandées :
Nous avons identifié trois flux de paiement spécifiques au secteur des hydrocarbures qui ne sont pas définis par le Code des Hydrocarbures. Les revenues pour 2022 au titre de ces flux se détaillent comme suit :
Flux de paiement Principe Encaissement 2022 en FCFA
Discounts La valorisation, au Prix de Cession Officiel (PCO), de la quote-part de production de pétrole brut cédée à la raffinerie (SOGARA) par le Contracteur est assortie d'un abattement (Discount) dont le taux est défini dans chaque Contrat. 16 948 273 840
Rétrocession gaz Quote Part de l'État sur les facturations de Perenco Oil & Gaz au titre de ventes de gaz à la SEEG 7 095 303 133
Revenus du pipe 18 pouces Quote Part de l'État sur les facturations de Perenco Oil & Gaz au titre de la gestion de ce pipeline 456 436 687
 		 Nous recommandons au GMP de l’ITIE Gabon de coordonner avec le Ministère du Pétrole et du Gaz à mettre en place des réformes nécessaires pour adopter des textes règlementaires qui définissent ces flux, préciser leur nature, taux, et attribution budgétaire afin de renforcer le suivi des recettes extractives par la DGH et la DGCPT.  
Priorité : Haute
Institutions concernées : Ministère du Pétrole et du Gaz, GMP, DGH, DGCPT.
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