ITIE Gabon 2022
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| Société | Date de création | Lieu de création | Identifiant Fiscal | CAPITAL | Activité principale | Activité secondaire | Adresse de contact |
| PERENCO OIL & GAS GABON | 40544 | LIBREVILLE | 774 715 A | 10 046 500 000 | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES PETROLE BRUT | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES GAZ N/aTUREL | PORT-GENTIL |
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5. Respect des réglementations et mise en œuvre du fonds
de réhabilitation des sites
de réhabilitation des sites
| Description : | Actions recommandées : |
| L’article 176 du code des hydrocarbures de 2019 prévoit que : « Le fonds de réhabilitation de sites est domicilié au Gabon dans un compte, auprès de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ou d'un établissement de crédit de droit gabonais choisi d'accord parties et soumis au contrôle de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale. Il est insaisissable et exclusivement destiné à son objet ».
Cependant, aucune société pétrolière, à l’exception VAALCO Gabon SA, n’a rapporté la constitution de compte bancaire pour ce fonds de réhabilitation des sites. Certaines sociétés ont confirmé que des provisions comptables sont en train d’être constituées pour le fonds de réhabilitation des sites tel que présenté dans la section XXX. Par ailleurs, l’article Article 178 stipule que « Les autres modalités de mise en œuvre des dispositions du présent titre sont fixées par voie réglementaire et dans les contrats d’hydrocarbures. Cependant, aucun texte réglementaire n’a encore été publié pour spécifier les modalités et dispositions de mise en œuvre. |
Nous recommandons au GMP de l’ITIE Gabon de coordonner avec les agences gouvernementales compétentes et les sociétés pétrolières afin de:
- veillez à la publication rapide des textes réglementaires nécessaires pour spécifier les modalités de mise en œuvre du fonds de réhabilitation des sites ; et - veiller à ce que l'obligation de domicilier les dotations au fonds spécifique chez la BEAC soit observée. |
| Priorité : Haute | |
| Institutions concernées : Ministère du Pétrole et du Gaz, DGH, Société Pétrolière, BEAC. |