ITIE Gabon 2022
Propriété effective
| Société | Date de création | Lieu de création | Identifiant Fiscal | CAPITAL | Activité principale | Activité secondaire | Adresse de contact |
| PERENCO OIL & GAS GABON | 40544 | LIBREVILLE | 774 715 A | 10 046 500 000 | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES PETROLE BRUT | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES GAZ N/aTUREL | PORT-GENTIL |
| Société | Date de création | Lieu de création | Identifiant Fiscal | CAPITAL | Activité principale | Activité secondaire | Adresse de contact |
| PERENCO OIL & GAS GABON | 40544 | LIBREVILLE | 774 715 A | 10 046 500 000 | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES PETROLE BRUT | EXPLORATION ET PRODUCTION D'HYDROCARBURES GAZ N/aTUREL | PORT-GENTIL |
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dans le cadre du rapport ITIE couvrant l’année 2022
Le risque de la corruption est une préoccupation mondiale majeure qui compromet le développement durable, la démocratie et aggrave les inégalités socio-économiques. Elle constitue un obstacle significatif à la réalisation des objectifs de développement durable et affecte tous les niveaux de la société, qu'il s'agisse de nations, de régions ou de communautés. Au Gabon, la lutte contre la corruption revêt une importance cruciale pour atténuer ses effets néfastes dans les sphères administrative, économique, politique et sociale. Cette lutte se concentre sur la sensibilisation accrue, le renforcement des capacités institutionnelles et la collaboration avec toutes les parties prenantes conformément aux normes internationales.
Le Gabon a renforcé ses initiatives de lutte contre la corruption depuis 2003 en établissant des institutions spécialisées. Malgré ces efforts, les progrès réalisés ne se reflètent pas dans le classement de l'Indice de Perception de la Corruption (IPC) de Transparency International, comme le montre le positionnement stable du Gabon dans ce classement entre 2004 et 2019.
Les efforts anti-corruption au Gabon reposent sur plusieurs conventions internationales, telles que la Convention des Nations Unies contre la Corruption et la convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Sur le plan juridique, le pays a adopté des lois comme la Loi n°041/2020, élargissant la portée de la lutte anti-corruption au secteur privé. Le concept PrECIS, développé dans le cadre de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux (DSLCCBC 2012-2022), met l'accent sur la prévention, l'éducation, les incitations à l'adoption de comportements éthiques, et la répression des actes de corruption. Le Gabon participe également à un projet pilote de mesure des flux financiers illicites en Afrique, soutenu par des organisations telles que la CNUCED et la CEA. Une étude récente sur les déclarations frauduleuses dans le commerce international a révélé des pratiques illicites importantes, principalement dans le secteur pétrolier, forestier et minier. Dans le cadre de ses efforts futurs, le Gabon prévoit de réaliser un diagnostic national sur la lutte contre la corruption pour la période 2023-2030, visant à renforcer les mécanismes de prévention et de détection.
Nous avons constaté l'absence d'un registre public des propriétaires réels des sociétés opérant dans le secteur extractif au Gabon,
ainsi que l'absence de définition claire de la notion de contrôle et de bénéficiaire effectif dans les lois minières et
pétrolières du pays. L'ITIE Gabon n'a pas encore mis en place de plan pour l'Exhaustivité et la fiabilité des données.
Au Gabon, des instances telles que le Ministère de la Bonne Gouvernance et la Commission Nationale de Lutte contre l'Enrichissement Illicite sont chargées de lutter contre les flux financiers illicites. De plus, l'Agence Nationale d'Investigation Financière surveille les flux financiers en relation avec les établissements financiers, conformément à la réglementation en vigueur en Afrique Centrale.
La norme ITIE 2019 exige que les pays et les entreprises divulguent publiquement les informations sur la propriété effective des entreprises extractives. Cette obligation concerne les entreprises impliquées dans les secteurs pétrolier, gazier ou minier, et inclut l'identité des bénéficiaires effectifs, leur degré de participation et les modalités de contrôle. Les pays confrontés à des obstacles à la mise en œuvre peuvent demander une adaptation de cette exigence.
Le Gabon n'a pas de politique de divulgation des informations sur la propriété réelle. Le GMP a décidé d'inclure les informations sur la propriété effective dans les déclarations des entités gouvernementales et des entreprises extractives. Les informations requises comprennent le nom, la nationalité, le pays de résidence, les personnes politiquement exposées et les coordonnées des bénéficiaires effectifs.
En l'absence d'un cadre juridique contraignant, le Gabon envisage de se conformer à l'exigence 2.5 de l'ITIE en cherchant une mise en œuvre adaptée. Cela pourrait impliquer une divulgation partielle des informations requises et la prise en compte des réformes en cours. Cette démarche sera intégrée dans le plan de travail du GMP de l'ITIE Gabon.
Etant donné l'absence d'un cadre juridique relatif à la propriété réelle, et en se référant à la décision du GMP d’adopter la définition normative pour collecter les données sur la propriété réelle sein des sociétés extractives retenues dans le périmètre de conciliation. Les données collectées dans ce cadre se résume comme suit :
| Données sur la propriété réelle | Nombre | % du nombre des sociétés | |
|---|---|---|---|
Sociétés tenues de divulguer les données sur la propriété réelle |
Nombre de sociétés qui ont communiqué des données exhaustives sur la propriété réelle |
2 |
11% |
| Nombre de sociétés qui ont communiqué des données non complètes sur la propriété réelle | 2 | 11% | |
| Nombre de sociétés qui n’ont pas communiqué des données sur la propriété réelle | 8 | 44% | |
| Sociétés ne sont pas tenues de divulguer les données sur la propriété réelle | Entreprise d’Etat dans le secteur extractif | 2 | 11% |
| Sociétés cotées | 4 | 22% | |
| Total | 18 | 100% |
Le détail par société est présenté dans l’annexe 2.