L’étude de cadrage a porté sur les secteurs des hydrocarbures et minier qui constituent la source de revenus provenant des industries extractives au Gabon et a inclus des préconisations pour :

• les flux de paiements et autres données à retenir dans le périmètre de rapprochement ;
• les entreprises et entités gouvernementales qui sont tenus de faire une déclaration ;
• les garanties à apporter par les entités déclarantes pour assurer la crédibilité des données ITIE ; et
• le niveau de désagrégation à appliquer aux données ITIE.

Les résultats de l’étude de cadrage, qui ont été approuvés par le Groupe Multipartite (GMP) de l’ITIE Gabon, sont présentés dans la Section 4 du présent rapport.

Le processus de rapprochement des données entre les sociétés extractives et les administrations publiques a suivi plusieurs étapes. Les écarts identifiés ont été listés par nature pour chaque entreprise et entité déclarante de l'État. Si aucun écart significatif n'était trouvé, les données de l'État étaient considérées comme confirmées. Sinon, les écarts ont été notifiés et analysés.

Une marge d'erreur acceptable de 5% du total des recettes extractives a été fixée pour les écarts de rapprochement. Un seuil de 5 millions de FCFA a été établi pour les écarts nécessitant une investigation. Les entités déclarantes devaient fournir des justificatifs pour confirmer les données initiales, et des réunions ont été organisées pour obtenir des informations supplémentaires.
Les résultats du rapprochement des données sont présentés dans la Section 6 du rapport. Les écarts non identifiés sont répertoriés comme des écarts résiduels non réconciliés.

Afin de se conformer à l’Exigence 4.9 de la Norme ITIE 2019 visant à garantir que les données soumises par les entités déclarantes soient crédibles, le GMP a adopté la démarche suivante :

Entreprises extractives

Pour les entreprises extractives ayant l’obligation de désigner un Commissaire aux Comptes (CAC), le formulaire de déclaration doit :

• porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise ; et
• être certifié par un auditeur externe (qui peut être le Commissaire aux Comptes).

Les entreprises étaient tenues de joindre, à leurs déclarations, les états financiers certifiés.

Administrations publiques et entités gouvernementales

Le formulaire de déclaration doit porter la signature du haut responsable ou d’une personne habilitée de l’entité publique déclarante.
La Cour des Comptes aura la responsabilité de certifier les chiffres et de produire une lettre d’affirmation certifiant la conformité des revenus rapportés aux recettes recouvrées et comptabilisés dans les comptes audités de l’État.

Les données sur la propriété effective

La déclaration de la propriété effective doit porter la signature d’un haut responsable ou d’une personne habilitée à engager l’entreprise. Cette personne attestera que les données déclarées sont exactes et exhaustives.

En ce qui concerne le niveau de désagrégation à appliquer aux données, le GMP a convenu que les formulaires de déclaration et les chiffres soient soumis :

• par entreprise ;
• par administration ou entité publique pour chaque société retenue dans le périmètre de réconciliation 2022 ;
• par taxe et par nature de flux de paiements tels que détaillés dans le formulaire de déclaration ; et
• par projet (pétrolier, minier).

Pour ce faire, le GMP de l’ITIE Gabon a adopté la définition normative du « projet » à savoir : « un projet s’entend des activités opérationnelles qui sont régies par un seul contrat, une licence, un bail, une concession ou tout accord de nature juridique similaire, définissant la base des obligations de paiement envers l’État. Toutefois, s’il existe une multiplicité de contrats étroitement liés entre eux, le Groupe Multipartite identifiera clairement et documentera les cas dans lesquels il s’agit d’un seul et même projet. »
Afin de se conformer à l’Exigence 4.7 de la Norme ITIE 2019, le Groupe Multipartite de l’ITIE Gabon a décidé que les données soient désagrégées par projet et se présente comme suit :