Selon l’Article 702 de l’Acte Uniforme du Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique d’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les sociétés anonymes doivent désigner un Commissaire aux Comptes et un suppléant. Les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne doivent avoir au moins deux Commissaires aux Comptes et deux suppléants.

Pour les sociétés à responsabilité limitée, la désignation d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire si certains seuils sont atteints : total bilan supérieur à 125 millions FCFA, chiffre d’affaires supérieur à 250 millions FCFA, et effectif permanent supérieur à 50 personnes.

Le titre 2 du code général des impôts au Gabon accorde à la DGI le droit de contrôle de l’impôt. Dans le secteur des hydrocarbures, les opérations pétrolières nécessitent une comptabilité spécifique et le dépôt d’une déclaration d’impôt sur les sociétés par le contracteur, selon les conditions de droit commun.

L’État peut examiner et vérifier les documents comptables chaque année civile par les services compétents des Ministères de l’Economie et des Hydrocarbures, en exception aux dispositions de droit commun. Dans le secteur minier, les services du Ministère des Mines ont le pouvoir de requalification ou de réévaluation sur des réalités apparentes telles que des déguisements juridiques, des déclarations sous-évaluées, des fraudes à la loi, des pertes de recettes fiscales, ou des manipulations de pièces fiscales.

En plus des obligations de certification des comptes prévues par l’Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les comptes des entreprises d’État sont contrôlés et certifiés par la Cour des Comptes qui doit adresser son rapport de certification au Parlement et au Président de la République⁵³ . Pour 2022, la GOC a communiqué les états financiers pour l’année 2022, par ailleurs, la SEM a communiqué le rapport du commissaire aux comptes sans les état financiers.

La Cour des Comptes est l'organe compétent pour le contrôle juridictionnel des opérations budgétaires et comptables des administrations publiques de l'État. Elle est la plus haute juridiction de l'État en matière de contrôle des finances publiques, instituée par l'article 77 de la Constitution de 1991. Son organisation, fonctionnement et composition sont définis par la loi organique en vigueur.

La Cour des Comptes est investie de missions de contrôle des finances publiques, de conseil et d'information auprès du gouvernement et du Parlement. Elle contrôle le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les organismes publics, déposant chaque année un rapport sur l'exécution de l'exercice antérieur et les comptes associés. Des contrôles plus approfondis peuvent être engagés à la demande du Parlement.

Les communications de la Cour des Comptes comprennent divers rapports tels que le rapport au Président de la République, le rapport sur l'exécution des lois de finances, le rapport de certification des comptes de l'État, entre autres. La publication de ces rapports n'est pas interdite par les lois en vigueur, la Cour des Comptes ayant le pouvoir de juger de l'opportunité de leur publication. Chaque année judiciaire, un rapport est remis au Président de la République, comprenant les observations des vérifications effectuées au cours de l'année précédente.

En conformité avec l’Exigence 4.9 de la Norme ITIE 2019, les données reportées par les entités déclarantes doivent être préparées sur la base des comptes audités selon les normes internationales d’audit. A cet égard, un atelier a été organisé en partenariat entre le Ministère de l’Economie, de la Prospective, de la Programmation du Développement et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) du 10 au 21 décembre 2019 à l’Institut de l’Economie et des Finances de Libreville. L’atelier consacré à la maitrise des risques, l’audit et le contrôle interne a été mené dans le cadre du projet PACLEI- Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI) et l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF).

Un rapport a été issue de cet atelier et diffusé comme document de travail. Ce rapport inclus un chapitre qui aborde les questions de gouvernance, précisément les cadres de référence du contrôle interne et les lignes directrices sur les normes de contrôle interne de l’INTOSAI et le contexte et l’environnement de contrôle. Le chapitre cite les trois cadres de référence du contrôle interne : L’Internal Control – Integrated Framework, encore appelé le COSO Report ou plus simplement le COSO (Committee of Sponsoring Organisation of the Treadway Commission), d’origine américaine ; L’Internal Control Guidance for Directors on the Combined Code connu sous le nom de COCO 4 d’origine canadienne ; Le Turnbull Guidance ou le Turnbull 5, qui est d’origine britannique.

Il est noté que le cadre légal de d’audit est incomplet, en effet, les normes d’audit applicables au Gabon ne sont pas définies. Par ailleurs, un protocole d'accord entre l'initiative pour le développement de l'INSTOSAI (IDI) et la cour des comptes du Gabon relatif à la mise en œuvre du programme sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôles des finances publiques a été signé à Libreville par le premier président de la cour des comptes le 27 septembre 2017.

Dans une présentation par le premier Président de la Chambre à la cours des comptes, de l’approche à utiliser des principes et des normes, les principes fondamentaux sont les normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (ISSAI) établissent les conditions préalables, sur le plan organisationnel, au bon fonctionnement et à la conduite professionnelle des ISC, notamment les principes professionnels généralement reconnus et qui sont à la base d’un contrôle efficace et indépendant des finances dans le secteur public.

• Les normes d’audits :
• ➢ISSAI 100 : les principes fondamentaux du contrôle des finances publiques décrit dans les grandes lignes les principes fondamentaux du contrôle des finances publiques et définit l’autorité des ISSAI en énonçant les principes fondamentaux appliqués à toutes les missions de contrôle des finances publiques, quels qu’en soient la forme ou le contexte.
• ➢ISSAI 200 : les principes de l’audit financier complète les principes fondamentaux énoncés dans l’ISSAI 100, en traitant plus particulièrement du contexte propre aux audits d’états financiers en énonçant les principes clés relatifs à l’audit d’états financiers, pris isolément ou consolidés, ou d’éléments spécifiques d’états financiers. • Dans le cadre de nos travaux, la certification des formulaires de déclaration portera sur un 4 aspect spécifique
• ➢ISSAI 400: les principes de l’audit de conformité repose sur les principes fondamentaux de l’ISSAI 100 tout en les développant pour les adapter au contexte spécifique de l’audit de conformité. L’ISSAI 400 constitue donc le fondement des normes sur les audits de conformité.

Les lignes directrices de contrôle pour l’audit financier

• ➢IISSAI 2200 à 2899
• Planification (ISSAI 2300) :
  
  
  • Prise de connaissance
  • Risques d’anomalies significatives
  • Système de Contrôle Interne (Risque de Non-Contrôle)
• Examen Rapport :
  
  
  • Travaux de terrain
  • Collecte des éléments probants (ISSAI 2500)
  • Procédés d’audit analytiques (ISSAI 2520)
• Opinion : Opinion/Conclusion (ISA 700, ISRS 4400, ISAE 3000)