| Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) |
Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, et les groupements d’intérêt économique qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de lataxe et accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux.
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Article 207 du Code Général des impôts
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- L’ensemble des activités d’hydrocarbures réalisées par les contracteurs est soumis à la TVA au taux de 0%.
- Les biens et services de toute nature acquis auprès de fournisseurs étrangers et destinés aux activités d’hydrocarbures sont importés en exonération de la TVA |
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Impôt sur le Revenu des
Personnes Physiques (IRPP)
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Il est créé un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques.
Cet impôt, désigné sous le nom d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en abrégé IRPP, frappe le revenu net global du contribuable. Ce revenu net global est constitué, sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories de revenus, par le total des revenus nets des catégories suivantes :
• revenus fonciers ;
• traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
• revenus des capitaux mobiliers ;
• plus-values réalisées par les personnes physiques et assimilées ;
• bénéfices des activités industrielles, commerciales et artisanales ;
• bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ; et
• bénéfices de l’exploitation agricole. |
Article 73 du Code Général des impôts
| Pas de particularités.
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| Contribution des patentes | La contribution des patentes est composée d’un droit fixe établi soit d’après un tarif général pour les professions énumérées au tableau A, soit d’après un tarif exceptionnel pour celles listées aux tableaux B et C. Ces tarifs figurent en annexe du présent chapitre sur les tableaux correspondants.
Le tableau sous l’article 271 du Code Général des Impôts "commerces, industries et professions non prévus dans ces tableaux sont néanmoins assujettis à la Patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés d’après l’analogie des opérations ou des objets du commerce".
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Article 253 Article du Code Général des Impôts | Forage pétrolier | |
| Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) | Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés bâties, reposant sur des fondations en maçonnerie, telles que maisons, fabriques, boutiques, hangars et usines, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions des articles 280 à 283 du Code Général des Impôts. | Article 278 du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Contribution Foncière des Propriétés non Bâties (CFPNB) | Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés non bâties de toute nature, qu’elles soient immatriculées ou non.
Sont considérées comme propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre urbain et, comme propriétés rurales, les terrains situés en dehors de ces limites. |
Article 291 et 292 du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Contribution à la Formation Professionnelle | La Contribution à la Formation Professionnelle est calculée sur la masse salariale annuelle constituée par l'ensemble de la rémunération brute mensuelle perçue par chaque salarié, y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, et en nature, avant déduction des retenues faites en vue de la constitution des pensions de retraite et des cotisations de sécurité sociale, dans la limite du plafond fixé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). | Article 8 alinéa 1 nouveau (LFR2017) du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Fonds National de l’Habitat | L’ensemble des salaires y compris les avantages et indemnités de toute nature constituant l’assiette des cotisations du régime des prestations familiales et des accidents du travail dans la limite du plafond fixé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en abrégé CNSS est soumis à un prélèvement destiné à alimenter le Fonds National de l’Habitat. | Article 401 du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Taxe complémentaire sur traitement & salaire | La taxe complémentaire sur les traitements et salaires est due par les personnes physiques qui perçoivent des revenus tels que définis à l’article 90 ci-dessus. | Article 346 du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Taxe forfaitaire d’habitation | La taxe forfaitaire d’habitation est due pour l’ensemble des locaux affectés à l’habitation quelle que soit la qualité de l’occupant. | Article 376 du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Taxe spéciale immobilière sur les loyers | La taxe spéciale immobilière sur les loyers est due par les personnes physiques ou morales se livrant à la location de terrains nus ou d’immeubles bâtis affectés à l’habitation ou au fonctionnement d’entreprises industrielles ou commerciales. | Article 384 du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Retenue à la source | La TVA est précomptée par le Trésor Public sur les règlements des marchés de l’État, des collectivités locales et des administrations dotées d’une autonomie financière. Le précompte effectué est égal à 40 % du montant de la taxe due sur les marchés ou telle qu’elle est prévue dans la convention ou sur la facture.
Le précompte, prévu au présent article, donne lieu à :
• un versement du montant précompté à la Direction Générale des Impôts accompagné de l’identification fiscale du fournisseur ;
• la délivrance d’une quittance par la Direction Générale des Impôts faisant office de justification de la taxe précomptée . À l’appui de la déclaration de TVA les contribuables sont autorisés à produire un état détaillé des précomptes effectués par l’État, authentifié par les services du Trésor, indiquant notamment :
• l’objet et le montant du marché ;
• la période concernée ;
• le montant perçu sur la période ;
• le montant du précompte de TVA. |
Article 239 du Code Général des Impôts | Pas de particularités. | |
| Taxe complémentaire sur les traitements et salaires | La taxe complémentaire sur les traitements et salaires est due par les personnes physiques qui perçoivent des revenus tels que définis à l’article 90 du Code Général des Impôts. | Article 346 du Code Général des Impôts | Pas de particularités.
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