| 1 | Suivi des participations de l’Etat gabonais dans le secteur extractif du Gabon (Exigence ITIE 2.6) | Divulguer les informations sur les niveaux de participations de l’Etat dans le secteur extractif ainsi que les modalités de financement de ces participations et les revenus qu’elles génèrent pour l’Etat. | Haut | SEM et GOC | |
| 2 | Publication des états financiers des entreprises publiques GOC et SEM (Exigence ITIE 2.6) | Publication des informations financières de la SEM et GOC soit périodique et que ces données soient accessibles sur un support permettant leur exploitation et consultation par le grand public. | Haut | SEM et GOC | |
| 3 | Renforcement des capacités et de l’indépendance de la DGH vis-à-vis des opérateurs en matière de contrôle des coûts pétroliers (Exigences ITIE 4.9 et 7.4) | Prévoir un plan de travail visant à renforcer les capacités de l’administration afin que ses membres disposent d’outils et de l’indépendance nécessaires pour la mise en œuvre objective des vérifications et contrôles de coûts pétroliers. | Haut | GMP de l’ITIE Gabon, et DGH | |
| 4 | Etablissement de registre des permis dans le secteur extractif du Gabon (Exigence ITIE 2.3) | S’assurer de la mise en place un registre public des licences minières et des licences des hydrocarbures contenant au moins les informations requises par l’Exigence 2.3 | Haut | DGH et DGMG | |
| 5 | Transparence des contrats signés entre l’Etat gabonais et les sociétés extractives (Exigence ITIE 2.4) | Elaborer une feuille de route visant à renforcer la divulgation des contrats d’extraction qui détaillerait les actions, les parties responsables, les échéanciers, les ressources et les besoins d’assistance technique. | Haut | GMP de l’ITIE Gabon, DGH et DGMG
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| 6 | Mise en place de registre public des propriétaires effectifs des sociétés extractives opérant au Gabon (Exigence ITIE 2.5) | Documenter la politique du gouvernement ainsi que ses discussions concernant la mise en place d’un registre public des bénéficiaires effectifs. | Haut | GMP de l’ITIE Gabon, DGH et DGMG
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| 7 | Application des règles de partage prévus par le code minier (Exigence ITIE 2.5) | Veiller à l’application des règles légaux de partage prévu par le Code minier dans ses articles 57 et 58. Toute difficulté d’application des articles en question doit être discutée et documentée. | Haut | DGMG et DGCPT
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| 8 | Respect du mécanisme de fiabilisation des données retenues par le GMP de l’ITIE Gabon (Exigence ITIE 4.9). | Prendre les mesures de sensibilisation des entités déclarantes et prévoir des délais raisonnables pour la certification des données. | Haut | GMP de l’ITIE Gabon
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| 9 | Suivi des obligations de fourniture d’infrastructure et accords de troc (Exigence ITIE 4.3) | Considérer dans les exercices futurs de communication des informations et renseignements confidentiels à l’Administrateur Indépendant pour l’examen des CEPP par rapport aux accords de troc et d'infrastructure qui devraient être inclus dans le processus de rapportage de l’ITIE Gabon. | Haut | DGH
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| 10 | Compilation des statistiques sur le secteur artisanal et le secteur minier informel au Gabon (Exigence ITIE 6.3.a) | Mandater une étude couvrant le secteur artisanal et le secteur informel au Gabon et comprenant la contribution du secteur informel dans l’économie du pays et dans l’emploi. | Moyen | GMP de l’ITIE Gabon et DGMG
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| 11 | Suivi des revenus issus du secteur extractif non comptabilisé au budget de l’Etat gabonais (Exigence ITIE 6.3.a) | Mise en place au niveau de la DGH, DGMG et la DGCPT des rapports retraçant les lignes budgétaires concernés par ces fonds provisionnés pour le compte de l’Etat et leur affectation. | Haut | DGH, DGMG et DGCPT
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| 12 | Divulgation exhaustive de la production d’or (Exigences ITIE 3.2) | Considérer dans les exercices futurs de communiquer des informations exhaustives sur la production totale d’or. | Moyenne | GMP de l’ITIE Gabon, la SEM et la DGMG | |
| 13 | Désagréger les données du secteur extractif par projet (Exigences ITIE 4.2) | Prendre les mesures nécessaires afin d’adapter les systèmes en place à inclure cette information pour permettre de sa divulgation faisable. | Moyenne | Agences gouvernementales et les sociétés extractives | |
| 14 | Divulgation des montants transférés ou affectés au collectivités locales (Exigences ITIE 5.2) | Le montant à transférer ou affectés aux collectivités locales doit être déterminé à travers les rapprochements nécessaires entre la DGMG et la DGCPT. | Haute | La DGMG et la DGCPT | |
| 15 | Améliorer la qualité des données sur les exportations (Exigences ITIE 3.3) | La DGDDI doit collecter les informations sur la base de déclarations des sociétés extractives. Ces données doivent être ensuite vérifiées par des travaux de contrôles et d’expertise. Ces données doivent également être rapprochées avec les autres administrations notamment la DGH et la DGMG. | Haute | DGDDI
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